, des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 485, 512 et 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué dit le demandeur coupable de construction

des articles L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que Manuel X... a été déclaré coupable de construction

protégée IND du plan d'occupation des sols de la commune de Lege Cap Ferret, a procédé à la démolition et à la reconstruction d'une cabane de chasse ; qu'il a été poursuivi pour exécution d'une construction

Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X... coupable de construction

CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé, AUX MOTIFS QUE, alors que le refus d'obtempérer à une décision de justice ordonnant la destruction d'une construction

(propriétaire), employée de bureau, qui y demeure, à usage agricole ; "alors que le délit de construction sans permis de construire sanctionne le fait même de la construction auquel est assimilé l'aménagement

travaux réalisés à cette époque n'étaient pas visés par la prévention et ne pouvaient donc donner lieu à aucune mesure de démolition ; "2°) alors que la prescription pour l'infraction découlant d'une construction

480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE CONSTRUCTION

avait été terminée fin 1988 et que les faits dont il était saisi portaient sur l'année 1989, énoncé : "attendu que l'infraction de construction sans permis de construire est une infraction continue non

procès-verbal pour des faits de construction sans permis ; 3°) de condamner la commune de Chambéry à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de condamner

chefs ; qu'en l'espèce, après avoir constaté le caractère définitif de la relaxe de Pierre X... et Madeleine Z..., la cour d'appel, statuant sur les seuls intérêts civils pour des faits de prétendue construction

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Célestin X... coupable de construction

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, n° 287, du 25 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour construction sans permis et en méconnaissance de

, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kléber X... coupable de construction

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X..., Sophie X..., Julie X... et Paul-Bernard Y... coupables de construction

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement qui avait déclaré Milomir Z... coupable des délits de construction

JEANINE, EPOUSE Y..., A ETE DECLAREE COUPABLE DU DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; ATTENDU

des droits de l'homme, L. 421-1, L. 480-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré le demandeur coupable de construction