à usage d'habitation, de services, de commerce, industriel ou artisanal, d'entrepôts commerciaux" (cf. arrêt attaqué, page 5, 1er alinéa) ; qu' "en procédant à ces aménagements sans aucune déclaration

du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 2006), rendu en matière de référé, que la société Groupe Prim's H B H Constructions a donné en location, à usage commercial,

Compte tenu de son incidence sur l’étendue des zones 1AU au sein desquelles sont admises les constructions à usage artisanal et commercial et les entrepôts commerciaux, l’absence de notification du projet

à usage d'activité économiques (commerciale, industrielle, artisanale, de services, d'entrepôt ) ; () - les aires de stationnement et de stockage (à l'exclusion des dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux

(SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société CETIF, a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter

à usage d'hôtel édifiée en infraction au cahier des charges du lotissement sur un lot, par la société civile immobilière l'Angeline, colotie, dont le gérant est M.

entrepris une telle construction en méconnaissance du plan d'occupation des sols et de la commune de Chamonix et d'avoir modifié cette construction en méconnaissance des articles 13 et 13 bis de la loi

intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 2000), que l'entreprise Hôtel Amiral, preneur à bail de locaux à usage commercial

, mais également par d'autres mécanismes, tel l'achat de droits dits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à un usage d'habitation des locaux destinés à un autre usage, contribuant

commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de juger que les locaux sont à usage exclusif de bureaux ; Mais

En troisième lieu, aux termes de l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur des constructions à usage industriel, commercial ou de service

à compter de laquelle cet usage a débuté ; qu'au cas d'espèce, il était constant et non contesté que la société Europ'auto justifiait d'un usage de ce nom commercial depuis 1987 ; qu'en mettant

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er octobre 2014 *** FAITS ET PROCÉDURE Courant 2004, la SAS PADPAC a réalisé, en qualité de maître de l'ouvrage, la construction d'un bâtiment à usage commercial en

l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de rechercher si cette personne avait connaissance de l'usage fait de son appartement par son locataire ; qu'en se bornant à affirmer que

d'habitation ou à un usage commercial et d'habitation ; qu'en retenant que l'application du régime de la vente en l'état futur d'achèvement à la vente authentifiée par MM.

dans un secteur au type d’urbanisation adéquat puisqu’implanté en zone UH1C du règlement du plan local d’urbanisme applicable, correspondant à un secteur de forte densité urbaine au sein duquel les constructions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des désordres sont apparus en 1985 sur un bâtiment à usage commercial que la société les

commercial donnés à bail à M.