Il ressort des pièces du dossier, particulièrement des mentions non contestées du procès-verbal de la séance de l'assemblée plénière du conseil régional du 23 juillet 2021, que M.

il ne résulte pas des mentions du jugement déféré que le premier juge ait constaté l'existence d'une signification, à madame [U], du jugement du 19 novembre 2020, fondement de la saisie-attribution contestée

2024-2025 du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 et l’exercice 2025-2026 du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 15 janvier 2024 indiquant l’absence de contestation

arrêtés au 31/12/2023 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2024, et l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 30 mai et 9 octobre 2024 indiquant l’absence de de contestation

septembre 2024 et approuvant le budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,et l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 17 juillet 2023 indiquant l’absence de contestation

L'employeur ne l'a pas contesté jusqu'au procès prud'homal ; il a d'ailleurs consulté les délégués du personnel le 22.10.2014 et lui a versé l'indemnité spéciale de l'article L 1226-14 en février 2015.

les périmètres des parcelles, hormis les limites recherchées, n'étant pas parfaitement connues ; qu'ainsi, les limites Nord et Ouest de la propriété [G] ne sont pas visibles ; Qu'en outre, la contestation

. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise

budget prévisionnel pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, et les attestation du syndic de l’immeuble en date des 2 septembre 2024 et 15 septembre 2024 indiquant l’absence de de contestation

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

d'évaluation de l'indemnité dont l'occupant est redevable ; que si l'avis des notaires sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation, du terrain indivis et des autres éléments composant la succession est contesté

[N] ayant formé une contestation, un procès-verbal de non-conciliation a été signé et les parties ont été renvoyées à une audience du juge d'instance aux fins de voir trancher la contestation ainsi élevée

De même, il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions non contestées du procès-verbal relatif à l’examen de la situation de M.

du 10 juillet 1965 ; qu'en l'espèce, Madame X... a voté « POUR » les décisions concernant l'approbation des comptes et l'approbation du budget prévisionnel, ainsi que cela ressort des mentions non contestées

Il ressort des extraits non contestés des procès-verbaux de police judiciaire des 17 septembre 2015 et 18 septembre 2015, obtenus par l'administration fiscale dans le cadre de son droit de communication

[P] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle. Le 4 août 2020, M. [G] [P] a saisi la juridiction prud'homale au fond, en contestation de son licenciement.

du motif de la rupture du contrat de travail Affaire : S.E.L.A.R.L.

d’une contestation sérieuse.

nature à justifier l'urgence à voir exécuter cette obligation de faire, n'étant pas discuté que l'appartement concerné n'est pas occupé par l'indivision [C], et à établir le sort de la procédure de contestation

en sus du montant déjà alloué à ce titre par les premiers juges ; Attendu que Hélène X... a été engagée en avril 1985 par la Société LAURENCIN TRAITEUR en qualité d'assistante commerciale ; que son contrat