de longues négociations, étant précisé qu'il n'est pas contesté que Créancil a démarché la Caisse d'Epargne et lui a proposé une offre relative à un programme d'achat de créances PEEC (Participation des

Dès lors, dans le cas où les créances demeurant contestées seraient admises par Monsieur le juge commissaire, la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A propose de rembourser celles-ci.

Code de commerce et 72 alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985 que le délai de trente jours dans lequel le créancier doit répondre, court à compter de la réception de la lettre du représentant des créanciers

L'EURL L2M services a contesté les créances déclarées par la SAS O2 développement.

L’administrateur judiciaire dressa le tableau des créances, dont les salaires impayés, et convoqua l’assemblée générale des créanciers.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, aux termes duquel il est alloué au représentant des créanciers, pour toute créance contestée

du représentant des créanciers ; Attendu que M.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier

lettre du conseil de la banque comme une déclaration de créance au motif que cette lettre avait pour seul objet d'informer le représentant des créanciers de la proposition d'achat de l'immeuble du débiteur

Maître PIEC, représentant des créanciers, ne conteste pas avoir reçue la déclaration de créance de la société URKIDE transmise par l'administrateur judiciaire dans les délais légaux de déclaration de créance

n'est pas titulaire de la créance contestée, qu'elle a déclarée en qualité de mandataire du fonds commun de titrisation FCT Hugo créances I, représentée par la société Gestion et titrisation

Le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers " ; qu'en l'espèce, l'UCB n'ayant pas répondu à la lettre du représentant

La créance a été contestée par le débiteur. Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L622-27 du code de commerce.

d'établir le bien-fondé de sa créance, réformer l'ordonnance et de l'admettre "dans le bénéfice de sa créance de 2.211.454,85 $" , condamner Me Pellegrini, ès qualités de représentant des créanciers de

une partie de cette créance et sursis à statuer sur le surplus jusqu'à la solution de la contestation élevée à propos de la SNC Lang-France ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

créanciers, la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [K] [G] expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur : OPTION 0 : Paiement à l'arrêté du plan (créances

au passif du redressement judiciaire de la société Les Cimes luchonnaises et que cette société a élevé une contestation à l'encontre de la proposition d'admission en considérant que cette déclaration

La SA RAJA a déclaré sa créance devant Me MIQUEL ès qualités de représentant des créanciers. Cette créance a été contestée.

le moyen : 1°/ que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que la régularité d'une déclaration de créances effectuée par le préposé