que malgré son montant il n'en est nullement justifié et que la destination des fonds est mentionnée pour la première fois ; que l'ensemble de ces éléments dont la cour relève les imprécisions et contradictions

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10061 F

fait que la banque l'avait laissé en dehors des plans successifs consentis à son épouse, quand ces deux éléments ne se contredisent pas, la cour d'appel a fait une mauvaise application du principe de non-contradiction

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE

; que la violation du principe de la contradiction résultait donc, non seulement du visa, formel, des articles 1197 et 1198 du code civil, mais également sur l'utilisation, substantielle, du principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normatransfo, société à responsabilité

68-133 DU 9 FEVRIER 1968, DU DECRET N° 68-134 DU 9 FEVRIER 1968, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148 ET 1184 DU CODE CIVIL, L122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DEFAUT ET CONTRADICTION

causé par le manquement de la banque à son obligation de mise en garde, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 1 ET 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION

et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, relever, d'un côté, qu'il appartenait à la seule CNCA de se déterminer dans la réalisation ou le non règlement du crédit documentaire au vu

; que l'urgence, lorsqu'elle est la seule justification d'une procédure non contradictoire -comme c'est ici le cas- ne peut exister que lorsque l'emploi d'une procédure contradictoire, par celui qui vient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'afin de favoriser une plus grande compétitivité lors de l'ouverture du marché unique

sociétés Point com, Point com sud, Point com ouest et Point com grand large font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme nouvelles et formées en violation du principe de loyauté procédurale et de non

stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ainsi que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle méconnaît le principe de non-refoulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt