AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
662209759ce142000838993d
18 avril 2024
18 avril 2024
Conducteur machine d'abattage du 01/03/1980 au 31/12/1983 : ouvrier mineur chargé de conduire une machine d'abattage au charbon (haveuse en taille, ou machine à attaque ponctuelle en traçage).
Source officiellePage 13 sur 122
soc
6079b2039ba5988459c55223
27 avril 1972
27 avril 1972
ET 1152 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES OU ENTREPRENEURS TRANTANTS, SONT REPUTES SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA FORME DU CONTRAT
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