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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10187
8 mars 2023
8 mars 2023
qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office, pour écarter la prescription de la demande en annulation de contrats
Source officielle4ème chambre 1ère section
670eb2951c3411ff34535bd2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande en résolution pour inexécution du contrat formée à titre subsidiaire [N], elle oppose également, au visa de l’article 2224 du code civil, l’écoulement du délai quinquennal.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00409
7 avril 2010
7 avril 2010
synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements ; qu'il convient donc d'accueillir la demande de résolution du contrat formée par la société CERP-SIPR ; que la convention
Source officielle1ère Chambre
6162a744f901d4f689722e95
29 mars 2013
29 mars 2013
Mais, il ne s'analyse pas non plus comme une promesse unilatérale de vente qui est un véritable contrat formé par la rencontre d'une offre ferme et précise et d'une acceptation, celle-ci portant sur la
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8618b
30 mai 2002
30 mai 2002
l'assurance, Charles X... a fait figurer dans le questionnaire de santé accompagnant ces dernières son état de santé réel et son assujétissement à une pension d'invalidité est sans incidence; chaque contrat
Source officielle2ème Chambre
634a4f97acdcd6adff75aaa9
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[T] [Z], débouter en conséquence le Crédit mutuel de l'ensemble de ses demandes, déclarer irrecevable la demande en résiliation judiciaire du contrat formée pour la première fois devant la cour, condamner
Source officielle1ère Chambre civile
68f86836d7e432441d85bfa0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 avril 2023, Mme [B] demande à la cour de : - infirmer le jugement du 16 mai 2022 ; - juger sa demande en résolution du contrat formée recevable
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c363
17 novembre 2000
17 novembre 2000
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310382
21 novembre 2019
21 novembre 2019
échec aux demandes de M. et Mme J..., que cette clause d'habitation n'était pas exclusive d'autres destinations, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°) Alors que, le contrat
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101164_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats
Source officielle3e chambre
6025e9ef25978670b61db3e7
11 février 2021
11 février 2021
dispositif de ses écritures, qui seul saisit la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, M [I] ne sollicite pas de la cour qu'elle déclare irrecevable la demande d'annulation du contrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201189
27 septembre 2018
27 septembre 2018
dans le délai fixé par l'article 978 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le GIE Y... ; Sur le premier moyen en ce qu'il est
Source officielleLUNDI
69c2e4bacdc6046d47cf41f7
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La requérante conclut à la confirmation de l'ordonnance en injonction de payer et au rejet de la demande de résolution judiciaire du contrat formée par la société NESSENCE SASU.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200275
8 mars 2018
8 mars 2018
le cas du contrat formé par la transmission par l'assureur à l'assuré d'une police correspondant à la proposition signée par ce dernier ; qu'au cas présent, Alain X... a complété de sa main, signé et
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009724_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats
Source officielleMagistrat : M. CATROUX - R. 222-13
DTA_2103358_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Mme B, ressortissante égyptienne, a sollicité l'échange de son permis de conduire égyptien contre un permis de conduire français.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2005266_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2005582_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats
Source officiellejuge unique
DTA_2004086_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B D A a sollicité, le 17 janvier 2019, l'échange de son permis de conduire sénégalais contre un titre français.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101073_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A a déposé une nouvelle demande dématérialisée le 25 novembre 2020, ainsi qu'indiqué dans la décision attaquée, sans que cette circonstance ne soit utilement contestée.
Source officiellePage 13 sur 20417