; qu'en refusant néanmoins d'annuler la procédure de contrôle d'identité le premier président a violé l'article 78-2 précité ; 2 / qu'il ne résulte pas du procès-verbal d'interpellation des éléments

B A conteste devant le tribunal un contrôle d'identité dont il a fait l'objet par des services de gendarmerie. Vu les autres pièces du dossier.

d'identité effectué à l'encontre de Gambela ; "au motif que le contrôle d'identité a été effectué à l'encontre d'une personne qui tentait ou se préparait à commettre un délit, la présence effective

des articles 53, 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le contrôle

[T] [F], a fait l'objet, ainsi que son ami, d'un contrôle d'identité par les forces de police qui ont également procédé à sa fouille, le contrôle se terminant sans incident.

[G], a fait l'objet, ainsi que son ami, d'un contrôle d'identité par les services de police qui ont également procédé à sa fouille, le contrôle se terminant sans incident.

Le 17 janvier 2026 à 17 heures, les services de police de [Localité 6] ont procédé au contrôle d'identité de [H] [I] [V] au titre de l'article 78-2 du code de procédure pénale après avoir précisé qu'il

Le requérant, s’estimant victime d’un contrôle d’identité discriminatoire, porta l’affaire devant les juridictions administratives. Celles-ci refusèrent d’examiner au fond son grief.

Il a expliqué que le contrôle d'identité n'avait pas été réalisé en vertu des réquisitions du procureur de la République mais en raison d'une suspicion d'infraction, le contrôleur du train ayant prévenu

coup de tête l'ayant gravement marqué à l'arcade sourcillière ; que Z... ne saurait prétendre avoir agi sur l'ordre de ses chefs, cet ordre auquel il aurait dû se refuser ne concernant que le contrôle

coup de tête l'ayant gravement marqué à l'arcade sourcillière ; que Z... ne saurait prétendre avoir agi sur l'ordre de ses chefs, cet ordre auquel il aurait dû se refuser ne concernant que le contrôle

coup de tête l'ayant gravement marqué à l'arcade sourcillière ; que Z... ne saurait prétendre avoir agi sur l'ordre de ses chefs, cet ordre auquel il aurait dû se refuser ne concernant que le contrôle

Comme le premier juge l'a justement retenu, le contrôle d'identité de M.

[K] [W] soulève en appel les moyens suivants: - l'irrégularité du contrôle d'identité du fait d'une incohérence dans les heures de contrôle évoqués dans le procès-verbal de saisine et le procès-verbal

Les policiers de [Localité 2] ont effectué le contrôle d'identité de X se disant M.

L'appelant conteste l'étendue géographique des réquisitions de contrôle d'identité.

des biens existe à l'endroit et au moment où le contrôle d'identité préventif est effectué ; qu'en affirmant que les policiers avaient régulièrement contrôlé l'identité de Mathieu X..., qui se trouvait

QUI S'ETAIT CONTENTE DE DEMANDER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ETABLIE, LE " CONTROLE D'IDENTITE " AYANT ETE EFFECTUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 78-1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE