COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Bernadette Hugues de A..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ la Société française d'architecture

[E] a été engagé en qualité d'architecte-urbaniste et qu'il ne remplit pas les conditions conventionnelles pour être qualifié d''architecte en titre'.

[M] [R] avait versé aux débats les conventions conclues avec un courtier en financement, ainsi que les devis effectués pour la mise en conformité de l'installation sanitaire et le contrat conclu avec un

X..., architecte, d'effectuer les études et les plans nécessaires à l'obtention d'un permis de construire ; qu'une convention a été établie entre les parties pour le paiement des honoraires ; que

Y..., architecte, avec la participation du bureau d'études Coteba, aux droits duquel vient le Bureau d'études Gesfit, par la société SMAC-Acieroïd (SMAC) pour l'étanchéité, la société Eychamp pour les

en la qualité d'architecte ou d'agréé en architecture ou de société d'architecture ; que ne relèvent pas de cette incrimination les personnes qui peuvent se prévaloir d'un titre scolaire

Le 3 décembre 2010,la SAS Architectures Sud et la SCI La Marine de Matonara ont signé un contrat d'architecte pour des travaux concernant un projet de construction d'un ensemble immobilier dénommé «Cita

convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 lui en faisait l'interdiction, a fait ressortir que l'employeur avait exprimé la volonté de reconnaître le coefficient

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 575, alinéa 2,5°, du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société l'Atelier d'urbanisme, d'architecture

BLOOM ARCHITECTES venant aux droits de la SARLU MEK ATELIER D'ARCHITECTURE M. GARNIER E. COLLOBER K.

[M] [F] ainsi que trois autres jeunes architectes, dans la perspective d'une intégration aux fins de transmission du cabinet d'architecture.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 2021) et les productions, le 25 juin 2011, Mme [Y] a confié à la société Neodomus, architecte, aux droits de laquelle vient la société Architecture milieu territoire

en application d'une convention de maîtrise d'oeuvre conclue avec cette collectivité, dès lors que l'élaboration du projet architectural est effectivement confiée à cet architecte ; que, par suite, le

; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 3 janvier 1977 que commet le délit d'usurpation de titre d'architecte ou d'agréé en architecture "toute personne qui ne remplit pas

employeur relève de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assurance mutuelle à cotisations variables mutuelle des architectes

L'article 11 du code des devoirs de l'architecte prévoit : 'Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses