Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société entreprise nationale [...] .

Y..., Z..., Vanni et B... sont entrés au service de la société Cannes Balnéaire, respectivement le 5 juillet 1949, le 6 juillet 1951, et le 1er Juin 1969 pour les deux derniers, comme employés des jeux

Fitnete HYSAJ (SUMA) 1963 Albanian Jacksonville FI 11. Hyrije ISUFI (KRAJA) 1936 Albanian Shkodër 12. Abaz KOTRRI 1935 Albanian Shkodër 13. Enver KOTRRI 1952 Albanian Shkodër 14.

[BW] [IZ] né le [Date naissance 97] 1980 à [Localité 48] 8ème [Adresse 193] [Localité 48] Mme [PN] [FP] née le [Date naissance 109] 1963 à [Localité 174] [Localité 316] [Adresse 216] [Localité

ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. » Réponse de la Cour 5.

Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention.

ensemble l'article 1er de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. » Réponse de la Cour 5.

collective du 15 mai 1984, l'article 26, alinéa 2, en sa combinaison avec l'article précité et les accords d'entreprise des 11 décembre 1989, 17 décembre 1991 et 6 décembre 1996 sont inopposables au personnel

Moldova (n° 39835/05) Les requérants, Victor Ţurcan et Dorel Ţurcan, ont la double nationalité moldave et roumaine. Ils sont nés respectivement en 1948 et 1952 et résident à Chişinău.

Sa demande était fondée sur l'article 6, par. 1, de la Convention.

§ 1 de la Convention ?

Cette dernière appliquait la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 8.

du 13 avril 1950 et les décrets du 22 décembre 1953 et du 15 mars 1957 ; que ces textes ne prévoient d'autres conditions pour y prétendre que d'être fonctionnaire de l'Etat en service à la Réunion ;

forestière Konstantinos Anitsas 20) Dimitrios Papadimitriou, né en 1959 21) Eleni Valma, née en 1954 22) Vasilios Mavraganis, né en 1958 23) Eleni Zahara née en 1954 24) Ekaterini Malama, née en 1954

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TAYLOR X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 mai

française du 22 avril 1955. 2.

Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Paulo de Magalhães Duarte Ferreira Date de naissance:   16 juillet 1958 Adresse: Lisbonne 6) Nom de la requérante: M me Maria de Magalhães Duarte Ferreira Date de naissance:   1er septembre 1959

Localité 209] [Adresse 175] [Localité 170] Mme [J] [R] née le [Date naissance 124] 1950 à TIMZRITE (ALGÉRIE) [Adresse 39] [Localité 176] Mme [AE] [T] née le [Date naissance 12] 1943 à [Localité