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1 305 résultats pour « convocation par un mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

65a8d5b5e12c85000874b01a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[C] [Y] en avait été désigné liquidateur amiable ; le 27 octobre 2021, il a été désigné mandataire ad hoc de la société Auto-école de [5] par le tribunal de commerce d'Évry.

Source officielle

Page 13 sur 66

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CC

civ1

élivrée le 23 janvier 2007c/M. Guy X

ECLI:FR:CCASS:2013:C101230

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Christophe Z... » ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'arrêt attaqué ayant ainsi caractérisé la nécessité de désigner un administrateur ad hoc, n'a pas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

ad hoc de la SA PEDUS SERVICE aux dépens, y compris les frais d'exécution forcée; - Condamné Maître [G], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SA PEDUS SERVICE à payer à [D] [L] la somme de 2000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89799

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

" ad hoc " chargé de représenter la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

670f583a4ad0d5ee7d7e5b90

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

hoc afin de convoquer une assemblée générale élective.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517c0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ad hoc, - statuant à nouveau de ce chef, déclaré sans objet l'exception de litispendance soulevée par la SA Locawatt et la demande de désignation d'un mandataire ad hoc formée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca34cb8dca058e3e7af0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V], a désigné Maître [C] en qualité de mandataire ad hoc pour l'audience pendante devant cette cour. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86563

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

ad hoc désigné par le tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de89

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

lui avait causé un grief, - sur la nullité alléguée de la désignation de Maître [X] en qualité d'administrateur ad hoc, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf54

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

SITEC STINO Zone Industrielle A- Rue Auguste Lhermitte 59139 NOYELLES LES SECLIN Représentant : Me David LACROIX (avocat au barreau de DOUAI) INTIMES : Me Yvon Y..., Mandataire ad hoc de la Société

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6717407e6a24f8a713323cb1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[W] a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision et intimant la société [N] [K] en qualité de mandataire ad hoc de la société Viatis et l'AGS de [Localité

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87dbdbdd86396f39001

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[S] [T] et la société [C] [A], a désigné la SELARL V&V, en qualité de mandataire ad hoc de la société Financière des chais.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6708bff8445a086e2bceda8b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Or, il est admis que le juge, saisi d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03624

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

H..., désignée comme mandataire ad hoc par le juge des référés par ordonnance du 22 novembre 2011, il est constant que M. B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01003

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

X... et l'a désigné en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter la société ; que par acte du 29 juin 2004, ce dernier est intervenu volontairement à l'instance en responsabilité ; Sur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849050498a54057d102e58

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[J] en qualité de mandataire ad hoc de la société Prestige nettoyage, aux fins de convoquer une assemblée générale et de délibérer sur un certain nombres de points, dont la révocation de Mme [K], et la

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa75cdc6046d47af26e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [B] [P] sera par conséquent débouté de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00582

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

Y..., désigné mandataire ad hoc de la SCI par une ordonnance du 2 mars 2006, a fait appel du jugement du 5 mai 1993 ; Attendu que le mandataire ad hoc fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3102a12a235bae6dc8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

ad hoc, réformer la décision querellée en ce qu'elle a jugé en ces termes: « désignons en qualité de mandataire ad hoc de la SCI [17], Mme [S] [N], [Adresse 14], ['] avec les missions suivantes :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163de17e9a173d6d859cbeb

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

ad hoc pour représenter la SCI [Adresse 2] pour les besoins de sa liquidation et pour la représenter en demande et en défense dans toute procédure, ceci pour une durée de douze mois pouvant être prolongée

Source officielle