AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
65a8d5b5e12c85000874b01a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[C] [Y] en avait été désigné liquidateur amiable ; le 27 octobre 2021, il a été désigné mandataire ad hoc de la société Auto-école de [5] par le tribunal de commerce d'Évry.
Source officiellePage 13 sur 66
civ1
élivrée le 23 janvier 2007c/M. Guy X
ECLI:FR:CCASS:2013:C101230
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Christophe Z... » ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'arrêt attaqué ayant ainsi caractérisé la nécessité de désigner un administrateur ad hoc, n'a pas
Source officielle