AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Y... et de E..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des

Elle travaillait avec 3 principaux clients ([N], CHRONOPOST International -son principal client- et FLASH TAXICOLIS).

que ses entretiens d'évaluation attestent de ce qu'elle était une très bonne collaboratrice, impliquée et motivée, présentée aux clients comme collaboratrice juridique travaillant sous la supervision

En réalité, les marchandises ont bien été livrées au client, lequel a payé en espèces entre les mains le chauffeur-livreur le prix correspondant aux marchandises livrées conformément aux commandes.

numéro de "fax", son adresse "E-Mail", son "adresse internet", - dans la case du haut à droite les termes : "Période d'inscription", - dans la case du bas à droite, en tous petits caractères (un millimètre

artistique) au fur et à mesure de vos besoins et ceci sous forme de vacation.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que dans le cadre d'une procédure de divorce l'opposant à son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Denis B qui exploitait à Sélestat un dépôt vente sous

client sous la forme d'un découvert en compte courant suppose lacceptation de celui-ci ; qu'en se bornant, pour condamner M.

à son mandat ; qu'en se bornant à cet égard à retenir que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la société constituent un motif subjectif, rien ne lui étant reproché dans son travail ; que la progression du chiffre d'affaires de la société à la suite de son départ n'est pas établie et que

compte bancaire personnel au titre de l'année 1997, correspondent à des chèques versés par des clients en règlement de factures informatiquement disparues dans le cadre de la comptabilité interne de la

échangées entre un avocat et son client et liées à l'exercice des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les policiers, au cours d'une perquisition

société Actor en qualité de cadre assistante fiscaliste, a été licenciée le 15 mars 1996 pour motif économique à la suite de la fermeture du bureau de Clermont-Ferrand auquel elle était affectée et de son

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) la proposition de rectification adressée à son client après la vérification