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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2504126_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94809
25 novembre 2019
25 novembre 2019
Q... ne justifie pas que la société Somafi-Soguafi lui serait redevable de sommes, ses demandes à l'encontre de celle-ci seront rejetées; Attendu que l'article 696 du code de procédure civile prévoit
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94307
26 novembre 2018
26 novembre 2018
cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215517_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
696b6926cdc6046d47a2040a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[R] [W] à payer à la SA SOMAFI-SOGUAFI la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e15f
26 février 2010
26 février 2010
G : 09/ 00443 LA SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT (SOMAFI) C/ X...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316297_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cfa
26 mai 2021
26 mai 2021
Mme [I] [O] le 15 avril 2013 ; - débouté la société SOMAFI-SOGUAFI de sa demande en paiement ; - débouté la société SOMAFI-SOGUAFI de sa demande de restitution du véhicule ; - débouté la société SOMAFI-SOGUAFI
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500582_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
pour l’application des dispositions de l’article A. 221-7 du code polynésien des marchés publics, les exigences définies par le label « Qualicoat » ; les documents habituellement présentés par Somalu
Source officielleCour d'Appel
ées contre la société GWEN HA DU etc/M X
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e2
27 avril 2012
27 avril 2012
Il sollicite en outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Dans sa déclaration d'appel, la SOMAFI a intimé M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301243_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03515_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
astreinte de 300 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163e0f8925cfde12668377b
25 février 2010
25 février 2010
dépôt de garantie de 5 051,59 €, mais a dit fautive la résiliation du contrat de franchise et a condamné Socalis à payer à Prodim 22 991,45 € au titre de la perte de cotisations de franchise, 7 018,29
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a7f
21 septembre 2020
21 septembre 2020
code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253950
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Somabir a demandé au tribunal administratif de La Réunion de réduire les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94958
22 juin 2020
22 juin 2020
majoré, - débouté la société SOMAFI-SOGUAFI de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00571
7 juin 2011
7 juin 2011
avec la société Prodim, alors que cette clause avait été reconnue comme licite par sentence arbitrale du 28 janvier 2002, a violé les articles 1476 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf576ef03ef1fcfe6c2b
9 avril 2024
9 avril 2024
SOMAFI SOGUAFI supportera la charge des dépens et sera déboutée en sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
6137245acd58014677414c82
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Y... ayant formé une surenchère, dénoncée uniquement à l'avocat des adjudicataires, la BCI et les sociétés Socadir et SGK ont soulevé la nullité de cette surenchère ; Attendu que M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400170_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D a sollicité, après l'introduction de sa requête, la présence d'un interprète en langue somali.
Source officiellePage 13 sur 181