A B est relative à une décision de la CNAV, organisme de sécurité sociale gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé.

La requête de Mme A est relative à une décision de la CNAV, organisme de sécurité sociale gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé.

copie de la requête au fond dirigée contre cette décision.

Elle est même contredite par les pièces produites par CNA INSURANCE COMPANY qui démontrent que la distribution des produits Aristophil s’est également faite via des sous-mandataires, distincts des agents

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le CNAPS conclut au rejet de la requête.

Toutefois, les requérants se bornent à produire, à l'appui de leurs allégations, un courrier de demande de renouvellement et une copie d'une enveloppe adressée au CNAPS par courrier simple à cette date

Une copie en est adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle concernée. () ". 4.

Toutefois, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe le 24 mars 2025, elle n'a, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit ni la copie de sa demande indemnitaire

Par décision du 22 avril 2024, le directeur du CNAPS a retiré la carte professionnelle dont M. A était titulaire depuis le 28 juin 2021.

certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR et à l’avocat par le vestiaire Copie exécutoire délivrée à la CNAV par LRAR _____________________________________________________________________ PARTIES

Le directeur du CNAPS a produit un mémoire le 28 octobre 2024 qui n'a pas été communiqué, en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de la juridiction administrative.

sociale d’un recours contre la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable en date du 9 mars 2022 qui a confirmé la décision de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (ci-après CNAV

précitées de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure. 8.

La CNAV, puis le TASS, ont rejeté cette demande au motif que Mme [H] perçoit de la caisse algérienne une prestation de même nature.

A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'Ile-de-France de lui restituer les sommes indûment prélevées sur sa pension de retraite au titre de la

Le litige qui oppose Mme B à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'Ile-de-France, organisme de sécurité sociale gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé, porte sur le

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV

B... n’a pas joint à sa requête en référé, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative précité, la copie de la requête en annulation de la décision contestée

B... n’a pas joint à sa requête en référé, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative précité, la copie de la requête en annulation de la décision contestée

B a alors présenté une demande indemnitaire préalable, réceptionnée par le CNAPS le 6 septembre 2022 et une décision implicite de rejet est née, du fait du silence gardé par le CNAPS. M.