sociales mises à sa charge les revenus issus de cette activité, Mme X... lui a opposé, le 12 avril 2000, que ceux-ci ne pouvaient être retenus dans l'assiette de ses cotisations pour les années antérieures

pourvois n° 91-13.527, formé par la société Technip géoproduction, et n° 91-14.467, formé par l'URSSAF de Paris : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

non-salariés est constituée du revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte des exonérations, en ce compris les abattements d'assiette ; que l'abattement de 40 %

au titre des revenus professionnels pour le calcul de ses cotisations personnelles d'allocations familiales, de CRDS et de CSG.

L'institution d'un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées ne peut procéder

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu [ ] » ; que l'article L. 131-6-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date, disposait que : « Les cotisations sont dues

société Moroz France a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle elle a notamment été assujettie à des cotisations

731.35 euros à titre de congés payés afférents, - 50 000 euros à titre de réparation des préjudices causés par le non-respect du principe « à travail égal, salaire égal », - 200 euros au titre des cotisations

La société par actions simplifiée Vins Alcools et Spiritueux de France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations

congé de fin d'activité s'ils remplissent les unes ou les autres des conditions suivantes : (...) 2°) soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 et justifier de quarante années de cotisation

1994 et le 31 mars 1998, ont été mis en recouvrement, le 13 août 1999, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1er avril 1994 et le 31 mars 1998 et des cotisations

B, considéré comme débiteur solidaire, a été assujetti par un avis de mise en recouvrement du 14 août 2019 au paiement de la somme de 146 910,06 euros correspondant à 99 % de la cotisation de retenue

soit exposé au paiement de doubles cotisations. 4.

, - la contrainte, dont il prend connaissance dans le cadre de la présente instance, ne précise pas plus le taux et l’assiette des cotisations, - l’assiette retenue est erronée puisque ses revenus 2022

, c'est-à -dire avant une éventuelle imputation de déficits antérieurs autorisée par le fisc, lorsque le revenu à prendre en compte n'a pas encore été fixé par l'administration fiscale, c'est le revenu

de ces cotisations.

soit exposé au paiement de doubles cotisations. 4.