]'; - ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de créance pratiquée le 15 novembre 2022 sur le compte bancaire ouvert au nom de Mme [J] [N] épouse [Z] au sein de l'établissement Le Crédit Lyonnais

Ils en déduisent que l'engagement de caution de Mme [B] est nul et non avenu. Ils soutiennent que le contrat de prêt comprenait une assurance prise par les cautions, que M.

Il doit être observé que Maître B... ne conteste aucunement l'existence de créances intra-groupes lesquelles apparaissent effectivement dans le bilan économique et social de Maître C... à la page 13 de

F... était contestée et que les créances de l'URSSAF étaient contestées et, pour certaines, avaient fait l'objet d'une annulation ; qu'elle en concluait que son passif à apurer s'élevait à la somme de

Les dépenses de santé : Attendu que la CPAM des Alpes-Maritimes, régulièrement assignée, n'a pas constitué Avoué mais a fait connaître le montant définitif de sa créance, non contestée par les autres

immobilier et d'un montant de 3 633, 06 € au titre du crédit à la consommation ; - dit que les autres créances non contestées par les débiteurs devront être reprises par la commission de surendettement

l'intégralité des dépenses de santé pour un montant global de 22. 580 € 86 c. au titre des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais de rééducation et des frais para-médicaux selon son décompte de créance

par la SCP Agnus et Parker, huissiers de justice, en exécution de la sentence arbitrale du 22 décembre 1999 : 1°/ considéré qu''il n'apparaît pas que la société Babel Productions justifie d'une créance

Lorsque la créance n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement ce dernier à les produire

statue sur les contestations émises et (iv) qu'elle admette la créance de, Colcity, non contestée en son principe.

C'est au demandeur en référé qu'il appartient de démontrer l'apparence de bien-fondé de sa créance, tandis qu'il revient au défendeur qui la conteste de démontrer l'existence d'une contestation sérieuse

En outre, la créance, non contestée en défense, d'un montant de 16 946,88 euros toutes taxes comprises dont se prévalent les sociétés requérantes, à l'appui de laquelle elles produisent l'extrait de compte

X... devra être estimée à 43 564 euros et non au double ; la société [...] a été créée en mars 2007 par les deux époux communs en biens ; M.

pas prétendu qu'une irrégularité aurait échappé à sa vigilance, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a ainsi méconnu l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'état des créances

En l’espèce, Madame [T] [L] épouse [O] produit la notification par la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes de ses débours définitifs, dont il résulte une créance non contestée d’un montant

Le paiement des loyers ayant cessé à compter du mois de janvier 1995, la SA LOCAM a notifié à Monsieur X... la résiliation de plein droit du contrat par deux lettres recommandées, du 28 avril 1995 non

Aux termes d'une cession de créance non contestée, la société BNP Paribas Personal Finance (la société BNPPPF) vient aux droit de la banque Solfea. Saisi les 6 et 20 juillet 2016 par M.

a valablement rejeté la demande d'annulation du commandement litigieux et cantonné l'effet à la somme de 57.724 euros arrêtée au 8 janvier 2021, outre intérêts postérieurs, en ne retenant que les créances

Les montants des autres créances, non contestés, seront confirmés en intégralité.

valeur juridictionnelle ni même son dépôt au greffe sur l'état des créances ; que l'effet interversif du relevé de créances non contesté ou de l'état des créances est critiqué par une partie de la doctrine