1993, représentant une fraction de la créance cédée à la caisse de Crédit agricole par un bordereau en date du 30 décembre 1993 avaient été émises par la société Altus à partir d'un simple ordre de service

, s'opérer qu'avec une partie de la créance admise, à concurrence de 33 895,06 francs ; qu'après avoir rejeté, en conséquence, la demande en paiement formée à l'encontre de la société Majorel, la cour

Le prix devait être payé pour partie comptant et pour partie au moyen d'une dation en paiement de locaux à construire.

dossier apparaissait "irrecouvrable" et proposerait une clôture pour insuffisance partielle d'actif, n'a pas dès lors constaté que dans le cadre de la procédure collective des créances déclarées étaient

régie par la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement

lui-même bénéficié ; que MCS venant aux droits de ce créancier CDR créances, il importe peu qu'il ait signifié au débiteur la cession de créances fondant ses droits, postérieurement à l'acte litigieux

Par décision du 22 juin 2023, la commission de surendettement des particuliers a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, avec effacement partiel de certaines créances en fin de

R..., qui a perçu des chèques d'avoir de 1989 à 1991, estime que Dominique Y... et Vincent d'Estienne d' K... connaissaient l'existence de ceux-ci, partiellement destinés à payer les acomptes sur frais

Subsidiairement, il demande : « - la compensation partielle de sa créance de 13 632,32 euros avec celle de Mme [V] au titre de la prestation compensatoire de 40 000 euros ; - des délais de paiement de

X... a sollicité la condamnation de Mme Y..., sa locataire, au paiement de diverses sommes à l'expiration d'un bail ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir partiellement accueilli la demande

liquidation judiciaire à la somme de 7 979,66 euros et à dire que l'AGS doit garantir sa créance et en faire l'avance entre les mains du liquidateur, alors « que la reconnaissance, même partielle, par

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

au montant qu'elle prétendait lui rester dû sur une facture du 28 octobre 1991 pour des travaux réalisés par elle en sous-traitance ; que la société Sceria a contesté ce montant, soutenant que la créance

partiel d'une seule échéance.

Pour valider le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018, l'arrêt, après avoir énoncé que le créancier n'est pas tenu de signifier la cession de créance dans un délai imparti et qu'il

mentionner la créance des créanciers poursuivants en l'actualisant comme suit, aux sommes de : *315 282,92 euros à l'égard de M.

; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet constitue ainsi un titre exécutoire de la créance, née postérieurement, résultant du

; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet constitue ainsi un titre exécutoire de la créance, née postérieurement, résultant du