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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fdcd580146774221a1
6 juin 2001
artisans, mais exerçant à l'évidence une profession différente au sens du texte précité, des employeurs et des travailleurs du commerce des meubles " ; Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique
613725ffcd58014677422291
artisans, mais exerçant à l'évidence une profession différente au sens du texte précité, des employeurs et des travailleurs du commerce des meubles" ; Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique
613725ffcd58014677422292
61372600cd580146774222d2
6137266fcd580146774258b3
61372615cd58014677422d5a
13 octobre 1999
entendu se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques
613725fdcd5801467742217a
7 février 2001
civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande d'audition personnelle du demandeur à l'audience des débats devant la chambre criminelle : Attendu que le demandeur ayant précisé ses critiques
61372605cd580146774225a2
entendu se voir confirmer "qu interdiction serait faite au ministère public d assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0222DEC005691000
22 février 2005
pourvoi de la requérante, qui n'était pas représentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en ces termes : « Attendu que, (...) les moyens, qui, sous couvert d'une critique
2ème chambre
DTA_2101272_20230216
16 février 2023
fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation ; - ce motif est entaché d'erreur de droit, la place de stationnement critiquée
6079a87a9ba5988459c4d6cc
5 novembre 1997
Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques
8ème chambre
DTA_2210567_20230526
26 mai 2023
intention frauduleuse. 6.Toutefois, en l'absence de production, malgré la mesure d'instruction adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce sens, de l'acte de naissance de la jeune B, critiqué
Reconduites à la frontière
DTA_2514914_20260122
22 janvier 2026
B..., signataire de la décision attaquée, chef du bureau de l’asile, à l’effet de signer, notamment, les décisions contenues dans l’arrêté attaqué.
DTA_2511589_20251023
23 octobre 2025
A..., signataire de la décision attaquée et adjointe au chef du bureau de l’asile, à l’effet de signer, notamment, l’arrêté attaqué.
613725d5cd58014677420dc3
9 juin 1998
criminelle : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté des critiques
other
ECLI:FR:CCASS:2015:C1RD054
8 septembre 2015
Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours formé par M.
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ceb
3 décembre 2003
les premiers juges ont fait une exacte appréciation de la gravité des fautes établies et de leur lien de causalité avec l'insuffisance d'actif révélée par le dossier en prononçant la condamnation critiquée
61372561cd5801467741d32d
9 octobre 1997
criminelle : Vu l' article 37 de l' ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu' il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que, le demandeur ayant présenté des critiques
DTA_2602948_20260408
8 avril 2026
et alias ; ces données ne sont pas contestées par le requérant qui peut ainsi critiquer utilement la décision attaquée.
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