La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt le 8 octobre 2020 qui infirme partiellement et réforme ou modifie certaines dispositions de la décision de première instance.

juge des référés en désignation d'un administrateur provisoire sans dessaisissement de ce syndic, en invoquant sa carence dans l'exécution d'une résolution de l'assemblée générale de février 1999 décidant

créancier au représentant des créanciers, qui est son représentant légal, n'est qu'une mesure conservatoire et non une demande en justice saisissant directement le juge d'une prétention ; qu'en décidant

action en garantie fondée sur le protocole d'accord alors, selon le pourvoi, qu'en cas de défaillance de la condition, rien n'empêche la partie en faveur de laquelle elle a été stipulée d'y renoncer en décidant

CETAT60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES -Débitant de boissons induit en erreur par un agent

La Cour d'appel infirme partiellement la décision de première instance et réforme certaines dispositions relatives aux droits du salarié. Le jugement est rendu contradictoire et exécutoire.

tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 septembre 2016), qui se borne à trancher un incident de procédure et à confirmer l'ordonnance d'un juge de la mise en état déboutant

La Cour infirme le jugement déféré en ce qu'il a annulé l'assemblée générale, et déboute le copropriétaire de sa demande d'annulation. Elle confirme le jugement en ce qu'il a mis hors de cause le synd

l'article 475-1 du Code de procédure pénale, " pour frais d'appel " la somme de 1 500 francs à la partie civile qui, intimée, non comparante ni représentée, ne l'avait pas réclamée ; Attendu qu'en décidant

de travail mais supposait seulement, de la part de l'intéressé, un effort éphémère d'adaptation indispensable à l'acquisition de connaissances nouvelles, ne constituait pas un déclassement ; qu'en décidant

L'arrêté du préfet décidant l'admission en soins psychiatriques doit être communiqué au juge des libertés et de la détention saisi pour statuer sur cette mesure

Confirmation du jugement du Conseil de prud'hommes de Valence du 25 octobre 2017, déboutant le demandeur de l'intégralité de ses demandes, et condamnation du demandeur aux dépens.

Confirmation du jugement entrepris, rejetant la requalification du contrat de consultant en contrat de travail à durée indéterminée et déboutant le demandeur de l'ensemble de ses demandes.

une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, Mme A... a interjeté appel du jugement prononçant le divorce des époux Y..., fixant les mesures accessoires et la déboutant

X..., en sa qualité de caution des engagements de cette société ; que la société HSBC a interjeté appel du jugement la déboutant de ses demandes et la condamnant reconventionnellement à payer une certaine

président du tribunal de grande instance l'annulation de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail TER établissement traction Sud-Atlantique (le CHSCT) du 14 juin 2018 décidant

eu pour effet de rendre applicable aux salariés de l'hôpital Saint-Jean de Dieu que les règles relatives à la rémunération des agents des hôpitaux publics qui étaient alors déjà en vigueur ; qu'en décidant

et que « Mme [M] s'est donc engagée sur une opération qui, à l'époque à laquelle elle a été envisagée, ne présentait qu'un risque possible ne justifiant pas une mise en garde particulière » ; qu'en déniant