/ () / Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant

Thierry et Richard Z..., débiteurs d'aliments de Mme Y... et agissant en leur nom propre et non au nom de l'ensemble des obligés alimentaires ; que M. Raymond Z..., père de MM.

/ () / Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant

formé auprès du conseil départemental de la Gironde une demande d'aide aux personnes âgées, laquelle a été rejetée, le 19 août 2016, au motif que leurs revenus, compte tenu de l'aide possible des débiteurs

Par jugement du 20 octobre 2010, le Juge aux affaires familiales de LILLE a fixé la contribution alimentaire de chacun des débiteurs d'aliments selon les modalités suivantes : - François X...: 400 Euros

Attendu qu'en l'espèce les ressources et charges de chacun des débiteurs d'aliments s'établissent ainsi (les charges s'entendant dess dépenses fixes indépendamment des dépenses incompressibles de la vie

personnes contre lesquelles cette demande était dirigée, étant observé que la liste des obligés alimentaires annexée à la requête est limitée à ses 3 enfants, et qu'il n'existe aucune solidarité entre les débiteurs

Mais attendu que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; qu'en outre, il n'y a pas de solidarité entre les débiteurs

X..., débiteur d'aliments, des revenus qu'une gestion utile de son capital pourrait lui procurer ; Attendu que la jeune H., quant même aux termes de la déclaration de succession elle a hérité de son père

le 20 décembre 2010, Pierre Z...et Brigitte Z...épouse C...demandent à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la fondation ... de sa demande de condamnation solidaire des co-débiteurs

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

fait qu'elle a versé des pensions alimentaires préalablement à sa mère ; - le département du Lot devait nécessairement notifier les décisions d'AESH rendues au bénéfice de Mme A D, sa mère, aux débiteurs

La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale, d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une

aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La demande présentée par la SCI Manureva tend à ce qu'il soit enjoint au maire de Frangy, qui a décidé de réduire le débit d'alimentation en eau de l'habitation, de suspendre le réducteur de pression installé

; que le fait que le jugement ait prévu la fourniture automatique d'un justificatif de scolarité n'est qu'une condition formaliste sans plus ; Qu'autrement dit, il appartient au débiteur d'aliments