G... et C... ; Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en s'expliquant sur le bien fondé des prétentions des salariés qu'elle a rejetées après en avoir précisé l'objet ; que le moyen ne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

sans vérifier si l'exploitation matérielle et effective dans le local précis en cause, correspondait ou non à l'interdiction figurant dans la clause, la cour d'appel n'a pas donnné de base légale à sa décison

chargeait le cas échéant de trouver, ne présentait pas un caractère plus avantageux pour les salariés, et n'avait pas été accepté dès l'origine par ces derniers, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision

[X] une somme au titre des pertes de gains professionnels futurs entraîne la cassation du chef de dispositif lui allouant une somme au titre de l'incidence professionnelle, qui s'y rattache par un lien

X..., une provision complémentaire de 20 000 francs à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, et d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, une provision de 388 935, 82

L'incidence professionnelle Elle ne pourra être appréciée qu'après l'expertise destinée à la complète détermination du DFP. 3.

ceux de l'intervention éventuelle d'un tiers, reconnue par Barrie Taylor pour la période postérieure aux faits et celui des raisons pour lesquelles la victime lui aurait rendu visite, Barrie Taylor alléguant

Elle a, compte tenu de son exposition durable à ces ammoniums quaternaires, développé un asthme qui a été reconnu comme maladie professionnelle à compter du 22 février 2011 par une décision du 20 juillet

donner son consentement pour la prise de congés payés dont il est pourtant constaté qu'ils étaient acquis, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-13 et L. 3141-14 du code du travail ; 2° / qu'en allouant

Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle

résultant de sa maladie professionnelle.

S'agissant de la perte de revenus et de l'incidence professionnelle : 8.

Sur la demande de provision : 2.

Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision

Sur les conclusions à fin de provision : 2.

surplus », alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, d'une précédente décision

] étaient en cause dans la présente instance » ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser un quelconque préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a privé sa