Or, la Cour de cassation considère que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement sur une expertise non judiciaire, non contradictoire, réalisée à la demande d'une des parties, et que toute décision

N° de minute : 2025/92 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 Avril 2025 Chambre Civile N° RG 24/00259 - N° Portalis DBWF-V-B7I-VBR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15

cassation à survenir sur le premier moyen entraînera nécessairement la cassation sur le second moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile, les juges du fond justifiant leur décision

Par une décision du 28 septembre 2001, l'associée unique a fixé à 6. 559,07 francs le montant de la rémunération brute mensuelle allouée à Bernard X...en sa qualité de gérant et indique que le bénéfice

l'état de ces motifs, et dès lors, en outre, que l'article 145-1 du Code de procédure pénale n'impose pas que la prolongation de la détention provisoire soit ordonnée en une seule fois et par une décision

poursuivantes" ; "alors que les prévenus étant poursuivis simultanément pour deux délits de presse différents et, du fait de la jonction des deux procédures ordonnée par le tribunal, étant jugés par une décision

Vu : - la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M.

Vu : - la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M.

contestée a méconnu les dispositions de l'article L. 551-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en fondant sa décision uniquement sur la décision de placement en fuite

La jonction permettra d’obtenir une décision unique.

UPSOLAR GLOBAL CO.LIMITED Société [D] [R] UPSOLAR C° LIMITED [D] [R] Grosse délivrée le : à : Me DOMENACH Me IMPERATORE Me LA SADE Me ERMENEUX CHAMPLY Me HUGUES Décision

  GRIEFS        Le requérant se plaint en substance que sa cause n'a pas été entendue équitablement par les tribunaux espagnols dans la mesure où ils ont fondé leur décision

A... et l’extrait du bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire national faisant apparaitre, à la date de la décision, uniquement sa condamnation du 27 octobre 2023. Or, M.

Ainsi qu’il ressort des considérants du jugement, le tribunal fonda sa décision uniquement sur un extrait d’un registre de l’association demanderesse dans lequel étaient consignées les créances à l’encontre

Monsieur [U] [V] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Cette demande ayant été rejetée par une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 29 mars 2023, M.

[M] a contesté cette décision uniquement quant à la vente du logement. La société [7] a également formé un recours.

Néanmoins, si l'arrêté retient à tort ce motif, il résulte de l'instruction que le maire aurait pris la même décision, sans méconnaitre l'autorité de la chose jugée, en fondant sa décision uniquement sur

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - écarté l'exécution provisoire de la décision

énonciations de l'arrêt attaqué, qu'Alain X... n'a pas demandé aux juges du fond à être confronté à l'audience avec ses principaux accusateurs ; que, par ailleurs, la cour d'appel n'a pas fondé sa décision