La commune de Léognan a produit le 3 novembre 2025 une décision du même jour du maire de la commune portant non-opposition à déclaration préalable déposée par la société Cellnex France.

D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que la déclaration litigieuse constitue une nouvelle décision et non une déclaration préalable modificative et que dès lors, il faut

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le maire de Plouasne ne s'est pas opposé à la déclaration

harmonieuse dans la composition de l'ensemble, si bien que le projet méconnaît le 3° de l'article UG 11.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - le pétitionnaire a profité de la déclaration

Par arrêté du 23 octobre 2020, le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable modificative portant sur une seule fenêtre coté Est en dernier étage.

Il résulte de ce qui précède qu'à l'occasion d'un recours contre une déclaration d'utilité publique modificative, l'incomplétude du dossier soumis à la nouvelle enquête publique ne peut être utilement

(Aix-en-Provence, 5 décembre 2013), qu'après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société Socomex, les 14 juin 2010 et 9 mai 2011, la société Crédit coopératif (la banque) a déclaré

d'achèvement des travaux produite aux débats est datée du 6 octobre 2010, cela résulte d'une déclaration d'achèvement modificative rendue nécessaire par une mention de l'architecte qui, par erreur, a

de restrictions de construction sur les lots qu'ils envisageaient d'acquérir, n'a pas fait figurer cette information dans l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 27 août 2019.

2023, dispensant le projet en litige de la production d’une étude d’impact, n’était pas jointe au dossier de déclaration préalable.

Le maire a ainsi demandé au maître de l'ouvrage, d'une part, de déposer une déclaration préalable modificative concernant les teintes du bassin et, d'autre part, de prévoir immédiatement une remise en

de préemption ont été exécutées ; - aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : * les déclarations

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire délivrés et défaut de déclaration

préalable modificative, est ainsi nécessairement entaché d'illégalité, du fait de la caducité de la non-opposition initiale ; * la péremption de l'arrêté portant non-opposition à déclaration préalable

Elle a également relevé que la déclaration d'intérêts modificative de la ministre déléguée qui lui avait été communiquée en juin 2021 mentionnait que M. A était son concubin.

jugement à intervenir, et, de lui délivrer un nouveau titre de pension prenant en compte les trente-deux trimestres supplémentaires, dans le même délai ; 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au CNRS de déclarer

Par un décret du 30 mars 2022, des modifications ont été apportées à ce projet et une déclaration d'utilité publique modificative a été adoptée.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision n° DP 4029622 D0041 du 20 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Seignosse ne s'est pas opposé à la déclaration

Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable doit donc être accueilli. 7.

et conservé après que l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 16 mai 2019 ait acquis force de chose jugée, la somme de 16.557.727 francs pacifiques * a scellé aux juridictions successives les déclarations