qualité de liquidateur judiciaire, à l'assignation en intervention forcée de ce dernier, ainsi qu'en toute hypothèse à l'assignation en intervention forcée de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut

toute intervention volontaire effectuée à ce jour, à l'assignation en intervention forcée de la société [2], en qualité de liquidateur judiciaire, ainsi que de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut

MOTIFS DE LA DÉCISION Le défaut de diligence de la partie appelante est sanctionnée par la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du code de procédure civile.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants, et précise le défaut de diligence sanctionné.

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

En rappelant les dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile ainsi conçues : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Sur le défaut de diligences du préfet : Lors du contrôle d'identité le 9 août 2022, M.

L..., - leur impartit un délai expirant le 8 juin 2020, - dit que l'affaire sera rappelée à cette date , - dit qu'à défaut de diligences à cette date, l'affaire sera radiée en application d le'article

Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires

[Z] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge, en l'espèce il soutient un défaut de diligence, une convocation pour audition consulaire le 1er janvier 2025 « fantaisiste

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

[S] a soulevé: - le défaut de diligences de l'administration et plus particulièrement la non justification des diligences relatives au renvoi de l'étranger le jour de sa levée d'écrou - le non respect

Motifs de la décision : L'article 381 du Code de procédure civile dispose que «  La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

liquidateur, en l'absence à ce jour de toute intervention volontaire, de bien vouloir faire procéder à l'assignation en intervention forcée du liquidateur ainsi que de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut

en la personne de Maître [U], en qualité d'administrateur, et de la société [6] en la personne de Maître [D], en qualité de mandataire judiciaire, ainsi que de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut

), ainsi que de l'AGS, en conséquence du jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 19 octobre 2022 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire, et ce à peine de radiation pour défaut