l'article R. 631-1 du code de l'éducation permettant une candidature dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, les modalités des épreuves du premier groupe sont définies

minima légaux et conventionnels ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que si l'article 5 du contrat de travail du salarié indiquait que les modalités de la part variable de la rémunération étaient définies

A...et autres, et à compter du 1er juillet 2012, d'une part, l'arrêté du 28 août 2008 par lequel le préfet de la Marne a défini une zone de développement de l'éolien sur le territoire des communautés

disposait de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'application de la loi ; il convient de rappeler qu'une telle délégation de pouvoirs ne se confond pas avec la définition

des emplois que le cadre 3ème échelon est le cadre responsable d'un service, secteur ou département devant un cadre d'une catégorie supérieure, qu'il a pour délégation de diriger et coordonner les travaux

A... est entré au service de la société François de F... selon lettre d'embauche du 18 avril 1978 définissant ses fonctions ; qu'il a été licencié le 3 mai 1983 avec préavis de trois mois ; qu'il a saisi

du travail ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel qui a relevé que l'emploi d'animatrice responsable de magasin ne figurait ni dans la classification et définition

Considérant que les dispositions du 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement citées ci-dessus se bornent à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie dans le cadre

conséquence, la décision attaquée constitue une rétrogradation de Mme A méconnaissant l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et les dispositions transitoires définies

ses demandes ; "aux motifs que, quand bien même, il existerait des éléments concernant le métier de maréchal-ferrant, d'une part, l'existence de référentiels cités dans le CAPA option maréchalerie, définis

composition architecturale forte, affichant une densité importante où le nombre de logements attendu sur la zone doit être supérieur ou égal à 25 pour être en cohérence avec la densité en logements définie

l'administration ne pouvait, pour des donations dont il avait bénéficié au cours de la même période, procéder à des rectifications, dès lors que ces donations, qui ne sont pas des revenus, n'ont pu être, par définition

R. 211-67. / Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l'arrêté cadre en vigueur.

prétendre, et que les règles déterminant l'octroi des avantages liés respectivement à la cessation anticipée d'activité et au licenciement pour motif économique avaient préalablement été définies

Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l'arrêté-cadre en vigueur.

la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, applicable aux redressements afférents aux années antérieures au 1er janvier 2004 que les contributions des employeurs au financement de retraites à prestations définies

pas incompatibles avec les exigences de la Charte ; Considérant, d'une part, que l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui se borne à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie

Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l'arrêté-cadre en vigueur.

Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l'arrêté-cadre en vigueur.

présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. (...) " ; que les dispositions citées ci-dessus se bornent à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie