écritures privées, de commerce ou de banque; qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Quimper, le 16 décembre 1993, à 5 ans d'emprisonnement dont 4 ans et 6 mois avec sursis assorti d'un délai

arrêt de la cour d'appel de Besançon (chambre des appels correctionnels) en date du 13 janvier 1987 qui, saisie d'une requête relative à l'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Le travailleur social indiquait être favorable à une prolongation du délai de la mesure d'épreuve.

Le délai d'épreuve était ainsi écoulé au moment où ce dernier s'est rendu sur les lieux.

[P] et ordonné la prolongation du délai d'épreuve du sursis probatoire ordonné par le tribunal correctionnel pour une durée d'un an.

qui l'a condamné pour dégradation volontaire de bien immobilier appartenant à autrui à 15 jours d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve

du délai d'épreuve, trouvant leur siège dans le même ouvrage, et dont la réparation a été judiciairement demandée an cours de ce même délai ; qu'en l'espèce, la réception des parties communes et privatives

de la garantie décennale puisque l'ouvrage ayant été réceptionné le 30 septembre 1994, le délai d'épreuve de 10 ans a expiré le 30 septembre 2004 ; que, comme l'a dit le tribunal, l'expert a constaté

leur réception a été fixée au 29 janvier 2010, l'établissement public demandeur est forclos à agir à l'encontre de la société Grimoux faute d'avoir agi avant le 29 janvier 2020, date d'expiration du délai

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l’engagement de sa responsabilité décennale sont irrecevables dès lors que le délai d’épreuve de dix ans est forclos pour les ouvrages n’ayant fait

solidité ou la destination de l'ouvrage ; qu'il n'est notamment pas évoqué un risque pour la sécurité des personnes devant marcher sur les carreaux considérés ; qu'en 2003-soit après l'expiration du délai

Le 4 février 2025, le juge d’application des peines a prolongé pour 6 mois le délai d’épreuve de ce sursis probatoire.

la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1999 qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve

Ce délai décennal est à la fois un délai d'action et un délai d'épreuve.

Dès lors, étant observé avec la SMABTP que s'agissant d'un délai d'épreuve, le désordre initial doit être apparu dans ce délai, ne sauraient revêtir la nature de désordres décennaux des aggravations sans

La demande d'avis est ainsi rédigée : « Quel est le point de départ du délai du sursis probatoire prononcé avec exécution provisoire en cas d'arrêt d'appel infirmatif (soit sur le délai d'épreuve, soit

Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la chambre de discipline prononce une nouvelle

Au cours du délai d'épreuve, des désordres sont apparus, affectant l'étanchéité de la piscine.

corrosion ou dégradation du béton n'avait été constatée lors des opérations d'expertise menées plus de dix ans après la réception ni n'avait été dénoncée par le syndicat des copropriétaires dans le délai

société de telles obligations, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'enfin, la garantie décennale, délai