Exceptions préliminaires rejetées (délai de six mois, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (délai de six mois;non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (en cas d'extradition vers le Tajikistan);Violation de l'art.

pour demander le statut de témoin assisté étaient alternatifs, la demande pouvant soit être formée à l'issue d'un délai de six mois après la mise en examen et ensuite tous les six mois, soit dans les

de trente jours à compter de la notification de la décision de fixation provisoire ou dans le délai de six mois à compter de sa publication, si elle n’est pas notifiée (article   19 §§   1 et

    Le Gouvernement soutient par ailleurs que la requérante n'a pas introduit la présente requête dans le délai de six mois pour ce faire.

le requérant est en droit de se voir signifier d'office une copie de la décision interne définitive, il est plus conforme à l'objet et au but de l'article 35 § 1 de la Convention de considérer que le délai

LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE FIXER UN DELAI D'EXECUTION INCOMPATIBLE AVEC CELUI QU'ELLE EDICTE ; QU'AINSI, LE PREFET DU BAS-RHIN N'A PU LEGALEMENT ASSIGNER A MM.

avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision judiciaire précitée, ait statué sur cette mesure avant l'expiration de ce délai de six mois ; qu'en l'espèce, la décision judiciaire

des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ; que si

00434 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS6J MINUTE: 26/276 ORDONNANCE rendue le 26 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI

00204 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPZK MINUTE: 26/164 ORDONNANCE rendue le 03 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI

provisoire de la copropriété de l'[Adresse 11] comprenant les parcelles cadastrées section AM n° [Cadastre 7], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] à [Cadastre 3], aux fins, notamment, de convoquer dans un délai

relevé que l'acte du 29 janvier 1970 réservait aux vendeurs, jusqu'au décès du survivant, un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble et stipulait que leurs héritiers et ayants droit auraient un délai

Un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. M.

du délai de six mois   : exception préliminaire rejetée En fait – En décembre   2009, V.B. et deux autres individus dont R.G., en liberté durant la procédure pénale, ont été condamnés à une

société Standard steamship owners P and I club (société SOPIC), s'est porté caution solidaire du paiement des deux créances alléguées en stipulant que son engagement était valable "jusqu'à l'expiration du délai

Par conséquent, selon elle, le délai de six mois requis pour l’introduction de la demande de satisfaction équitable devait courir à partir de cette date. 15.

Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-2;Non-lieu à examiner l'art. 6-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Partant, le délai de six mois visé à l’article 26 (art. 26) in fine aurait commencé à courir dès le 30 mai 1985, date dudit arrêt, et la requérante ne l’aurait pas respecté. 41.