Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 403 résultats pour « délai fixé pour les naissances »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 403 résultats pour « délai fixé pour les naissances »
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Article 7-1
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet
Article Annexe 5 septies
Le prélèvement sanguin est réalisé 48 heures après la naissance. A défaut, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.
Article Annexe 5 sexies
Le prélèvement sanguin est réalisé 48 heures après la naissance. A défaut, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.
Article R625-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
en cours de validité ; 2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance
Article R821-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
Les personnes physiques qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de naissance ou nom d'usage, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
Article 45-9
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article 45-8, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
Article L722-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65
Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président.
Article R335-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83
Il en informe le demandeur, qui dispose d'un délai pour présenter ses observations. Ce délai, fixé par le ministre chargé des douanes, ne peut être inférieur à quinze jours. La décision n'est notifiée à l'intéressé qu'après l'expiration de ce délai.
Article 5
Dans un délai qui sera fixé par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, lors de l’approbation prévue à l’article 4 et au plus tard dix mois avant l’expiration du délai fixé à l’article 10 du présent décret, Electricité de France
Article 1
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
LEGIARTI000028495534
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Nom de naissance. (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la
LEGIARTI000029345196
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Nom de naissance. (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Article R6323-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 97
La maison de naissance est membre du même dispositif spécifique régional en périnatalité que l'établissement de santé autorisé à l'activité de soins de gynécologie-obstétrique avec lequel elle a passé convention.
Article 7
Pour l'application de l'article L. 25 du code électoral, le délai de réclamation est fixé à dix jours à compter de l'affichage prévu à l'article 6 ci-dessus.
Article 5
Les candidats transmettent un dossier à l'Ecole nationale de la magistrature par voie électronique dans les délais et selon les modalités fixés pour chaque session par l'arrêté portant ouverture des concours.
Article R6152-388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-387, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
Article R6152-435
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-434, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
Article D722-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15
Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.
Article D352-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
Dans un délai fixé par le cahier des charges, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres et du ou des motifs de rejet.
Article R316-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13
Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées à la présente section vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.
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