est de deux mois à compter de la dénonciation ; que toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai

, alors que le délai imparti par l'article 148-2 du Code de procédure pénale n'est reporté que lorsqu'il n'a pas été statué sur une précédente demande, l'arrêt, néanmoins, n'encourt pas la censure, la

Le délai imparti ne peut être inférieur à deux mois ; 2o A défaut d'observation en réponse ou, le cas échéant, de constitution régulière d'un mandataire dans le délai imparti, il est statué sur l'opposition

à l'administration un délai d'un mois pour statuer sur la demande, pouvant être prorogé de quatre mois en cas d'expertise médicale, d'enquête administrative ou de saisine du comité médical, le préfet,

MOTIFS DE LA DECISION En l’absence de confirmation d’un paiement correspondant à l’offre transactionnelle, dans les délais impartis, le présent jugement statue sur l’ensemble des demandes.

au delà du délai de quinze jours prévu par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel,

de la cour d'appel de convoquer l'intimé ne pouvait être réparée et qu'en conséquence la juridiction ne pouvait statuer régulièrement dans le délai légal, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article

européenne des droits de l'homme, le président qui, comme en l'espèce, statue après expiration du délai qui lui était imparti ; 3°/ qu'à supposer que le président de la chambre de l'instruction puisse

du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée

La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

maximum imparti à cette juridiction pour statuer. 11.

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le délai de quinze jours imparti à la caisse primaire d'assurance

au delà du délai de quinze jours prévu par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel,

A... n'avait pas saisi le juge compétent dans le délai imparti ; Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'admission des créances d'impôts litigieuses alors, selon

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du dépassement du délai imparti au premier juge pour statuer Selon les dispositions de l'article L743-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés

au delà du délai de quinze jours prévu par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel,

maximum imparti à la chambre d'accusation pour statuer ; qu'ainsi le délai de 20 jours n'est pas écoulé à ce jour et que le demandeur est régulièrement détenu et que la demande de mise en liberté d'office

, excède ses pouvoirs ; que l'arrêt retient que le juge des enfants a statué au-delà du délai de quinze jours, mais que la méconnaissance par le juge du délai qui lui est imparti pour statuer n'est pas

Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal ; Attendu que Mme X... et son curateur M.