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9 506 résultats pour « délivrance des médicaments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10533

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

En votre qualité d'adjoint, vous êtes responsable du bon fonctionnement de la pharmacie, tout particulièrement en mon absence, et notamment concernant la délivrance des médicaments.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10889

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Ludovic, j'ai dit à Mme F... que lors d'une délivrance identique antérieure, son assistante Mme A...

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e985cdc6046d47adf6d7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] a contesté être l’auteur de la fraude, nié s’être rendu dans ces localités et a par ailleurs affirmé dans sa plainte avoir été absent du territoire français à certaines dates de délivrance des médicaments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01838

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

X... avait manifesté l'intention de réunir le comité du médicament et sollicité l'organisation d'une réunion ; qu'en retenant comme justifiant le licenciement le deuxième grief lui reprochant de ne pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00135_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

charge immédiate et gratuite de leur traitement antirétroviral, que le taux de couverture des femmes ivoiriennes de quinze ans et plus porteuses du VIH s'élevait à 84 % en 2021 et qu'aucune rupture de délivrance

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6896d725fd8bd33bb83ea511

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Son rédacteur, le docteur [R] [I], faisait notamment état, lors de son entretien avec le patient, de propos délirants et de l'incapacité de ce dernier à se rendre compte de la gravité de ses actes.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0242202fc178212f7e26e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La selas [15] soutient qu’il ne lui a pas été notifié de payer un indu avant délivrance de la mise en demeure.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

627a00eddd6bd9057dc56bf0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

j'étais encore présente, -établi un emploi du temps uniquement pour un poste de travail, -vous n'avez pas hésité à préciser dans un mail que je pouvais présenter un certain danger à l'occasion de la délivrance

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00031_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

A a, notamment, utilisé des prescriptions fictives se rapportant à sa personne induisant de fausses délivrances de médicaments anti-cancéreux, pour obtenir du régime social des indépendants (RSI) le versement

Source officielle
TJ

JLD

678574adaaacbea0fe683d10

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

celle-ci le 6 janvier 2025 à 18h50 ; que ces deux certificats ont tout deux conclu en la compatiblité de son état de son état avec ces mesures de privation de liberté, nonobstant la prescription et la délivrance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60331a1df73b078bea39ef40

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

également produit les ordonnances délivrées les 15 et 22 octobre 2012, 12 décembre 2012, 23 mai 2013, 14 janvier,1er mars, 18 avril et 30 mai 2014 à monsieur [C] par son médecin traitant pour la délivrance

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206349_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

un logement situé à Martigues alors qu'il soutient avoir toujours été hébergé chez son frère qui résidait alors à Port-Saint-Louis-du-Rhône, de quelques factures d'électricité, d'un historique de délivrance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a22

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Les erreurs dans la délivrance des médicaments et la fouille du bureau de Monsieur X... dont il est fait état ne sont prouvées par aucune pièce.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01445_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il en va de même de la production de quatre ordonnances établies entre novembre 2021 et mai 2022 pour la délivrance de médicaments.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500086_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

. 1 de la loi du pays du 23 août 2022 portant modifications des dispositions concernant l'exercice de la pharmacie : " Les auxiliaires en pharmacie sont autorisés à assister le pharmacien dans la délivrance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500097_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

. 1 de la loi du pays du 23 août 2022 portant modifications des dispositions concernant l'exercice de la pharmacie : " Les auxiliaires en pharmacie sont autorisés à assister le pharmacien dans la délivrance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500099_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

. 1 de la loi du pays du 23 août 2022 portant modifications des dispositions concernant l'exercice de la pharmacie : " Les auxiliaires en pharmacie sont autorisés à assister le pharmacien dans la délivrance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00878_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

pas présent lors de l'audience du 9 juin 2015 au cours de laquelle le tribunal administratif a examiné le recours formé contre cet arrêté, et n'a produit que deux ordonnances de février 2015 sans délivrance

Source officielle
CC

cr

é la requête tendant à l'annulation de la procédure initiéec/Joëlle X

613725f1cd58014677421bc4

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

complice du délit d'exercice illégal de la médecine ; " alors que la rédaction de fausses ordonnances qui n'ont pas donné lieu préalablement à consultation ou établissement d'un diagnostic et à la délivrance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6688de04676b73dd81b96c9a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Mme [I] n'était certes pas signataire de cette convention mais, en sa qualité d'infirmière diplômée d'Etat, elle ne pouvait ignorer que la demande de délivrance de médicaments prescrits en vertu d'ordonnances

Source officielle

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