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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10533
3 mai 2018
En votre qualité d'adjoint, vous êtes responsable du bon fonctionnement de la pharmacie, tout particulièrement en mon absence, et notamment concernant la délivrance des médicaments.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10889
21 septembre 2017
Ludovic, j'ai dit à Mme F... que lors d'une délivrance identique antérieure, son assistante Mme A...
Serv. contentieux social
69d7e985cdc6046d47adf6d7
8 avril 2026
[I] a contesté être l’auteur de la fraude, nié s’être rendu dans ces localités et a par ailleurs affirmé dans sa plainte avoir été absent du territoire français à certaines dates de délivrance des médicaments
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01838
23 septembre 2009
X... avait manifesté l'intention de réunir le comité du médicament et sollicité l'organisation d'une réunion ; qu'en retenant comme justifiant le licenciement le deuxième grief lui reprochant de ne pas
Juge des référés
ORCA_25VE00135_20250515
15 mai 2025
charge immédiate et gratuite de leur traitement antirétroviral, que le taux de couverture des femmes ivoiriennes de quinze ans et plus porteuses du VIH s'élevait à 84 % en 2021 et qu'aucune rupture de délivrance
Chambre des Rétentions
6896d725fd8bd33bb83ea511
8 août 2025
Son rédacteur, le docteur [R] [I], faisait notamment état, lors de son entretien avec le patient, de propos délirants et de l'incapacité de ce dernier à se rendre compte de la gravité de ses actes.
PS ctx protection soc 2
67f0242202fc178212f7e26e
3 avril 2025
La selas [15] soutient qu’il ne lui a pas été notifié de payer un indu avant délivrance de la mise en demeure.
Chambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bf0
28 avril 2022
j'étais encore présente, -établi un emploi du temps uniquement pour un poste de travail, -vous n'avez pas hésité à préciser dans un mail que je pouvais présenter un certain danger à l'occasion de la délivrance
5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
A a, notamment, utilisé des prescriptions fictives se rapportant à sa personne induisant de fausses délivrances de médicaments anti-cancéreux, pour obtenir du régime social des indépendants (RSI) le versement
JLD
678574adaaacbea0fe683d10
12 janvier 2025
celle-ci le 6 janvier 2025 à 18h50 ; que ces deux certificats ont tout deux conclu en la compatiblité de son état de son état avec ces mesures de privation de liberté, nonobstant la prescription et la délivrance
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60331a1df73b078bea39ef40
28 septembre 2017
également produit les ordonnances délivrées les 15 et 22 octobre 2012, 12 décembre 2012, 23 mai 2013, 14 janvier,1er mars, 18 avril et 30 mai 2014 à monsieur [C] par son médecin traitant pour la délivrance
7ème chambre
DTA_2206349_20221122
22 novembre 2022
un logement situé à Martigues alors qu'il soutient avoir toujours été hébergé chez son frère qui résidait alors à Port-Saint-Louis-du-Rhône, de quelques factures d'électricité, d'un historique de délivrance
Cour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a22
28 septembre 2007
Les erreurs dans la délivrance des médicaments et la fouille du bureau de Monsieur X... dont il est fait état ne sont prouvées par aucune pièce.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01445_20220629
29 juin 2022
Il en va de même de la production de quatre ordonnances établies entre novembre 2021 et mai 2022 pour la délivrance de médicaments.
1ère Chambre
DTA_2500086_20250916
16 septembre 2025
. 1 de la loi du pays du 23 août 2022 portant modifications des dispositions concernant l'exercice de la pharmacie : " Les auxiliaires en pharmacie sont autorisés à assister le pharmacien dans la délivrance
DTA_2500097_20250916
DTA_2500099_20250916
ORCA_23VE00878_20240905
5 septembre 2024
pas présent lors de l'audience du 9 juin 2015 au cours de laquelle le tribunal administratif a examiné le recours formé contre cet arrêté, et n'a produit que deux ordonnances de février 2015 sans délivrance
cr
é la requête tendant à l'annulation de la procédure initiéec/Joëlle X
613725f1cd58014677421bc4
15 novembre 2000
complice du délit d'exercice illégal de la médecine ; " alors que la rédaction de fausses ordonnances qui n'ont pas donné lieu préalablement à consultation ou établissement d'un diagnostic et à la délivrance
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de04676b73dd81b96c9a
5 juillet 2024
Mme [I] n'était certes pas signataire de cette convention mais, en sa qualité d'infirmière diplômée d'Etat, elle ne pouvait ignorer que la demande de délivrance de médicaments prescrits en vertu d'ordonnances
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