de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

de six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; "1°) alors que les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne peuvent être ordonnées

Si la construction achevée n’est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

SUR CE : L'article L 480-7 du Code de l'Urbanisme permet le prononcé d'une astreinte pour assurer l'effectivité de la démolition ou de la mise en conformité.

saisir le procureur de la République d'une infraction aux dispositions du dit code, l'article L 480-14 du même code autorise la Commune à 'saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

au mode de réparation à privilégier, entre la réparation en nature, soit la mise en conformité ou la démolition, et la réparation par équivalent, sous la forme de dommages-intérêts.

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

cas de condamnation d'une personne pour une infraction prévue à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

chefs critiqués de la décision et demande à la cour de : Statuant à nouveau, - Réformer l'ordonnance en date du 4 septembre 2023 et ordonner la remise en état qui s'impose, et notamment, la démolition

de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

un trouble manifestement illicite. 10 - Par ailleurs, aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, 'la commune (...) peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

Ils rappellent que l'article L480-14 du code de l'urbanisme prévoit que l'action civile visant à la destruction ou la mise en conformité se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.

en conformité avec le respect de la limite séparative, mais que les dimensions du parking n'étaient pas conformes aux plans joints à la demande de permis, que le 17 novembre suivant, la situation était

de condamner le constructeur à mettre l'immeuble en conformité avec ces normes ; qu'en retenant, pour ordonner la démolition et la reconstruction de l'immeuble afin de pouvoir l'équiper d'un ascenseur

14 du même code : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport