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10 153 résultats pour « désistement de l'appelant principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6ea5

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8f21f86b05a77f6ea7

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6ea9

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eab

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6ead

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eaf

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eb1

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eb3

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eb5

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eb7

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6eb9

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9021f86b05a77f6ebb

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c9121f86b05a77f6ebd

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente

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CA

2ème chambre

677e14a126e046654dc50d07

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l'espèce l'appelante s'est désistée de ses demandes principales par conclusions signifiées le 9 août 2024 ; l'intimée n'ayant pas constitué avocat, elle n'a formé ni appel incident, ni demande incidente

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69622151cdc6046d47d41347

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 22 octobre 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal

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CA

8ème chambre

6896d7acfd8bd33bb83ea58d

Appel

7 août 2025

7 août 2025

[O] [S] ; - CONSTATER l'extinction de l'appel principal et le dessaisissement de la Cour ; - DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

639976b8b7ec7f05d42d7cc7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

le courrier du 31 octobre 2022 adressé par Me Bechari précisant que l'appelant accepte ce désistement d'incident ; PAR CES MOTIFS Jean-François LEVEQUE, conseiller de la mise en état, assisté de

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CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa9607

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de l'appelante notifiées le 19 février 2024 demandant à la cour de : A titre principal : - PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de l'appel principal de la société CHANTELLE ; - CONSTATER

Source officielle
CA

Chambre sociale

64faba380f624005e653f7a3

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

incident ; Le désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ; PAR CES MOTIFS Constatons

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CA

4eme Chambre Section 1

6986d5e8cdc6046d4751a43d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le 05/01/2026 ; Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la

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