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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63577c8f21f86b05a77f6ea5
18 octobre 2022
Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente
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63577c9021f86b05a77f6ebb
63577c9121f86b05a77f6ebd
2ème chambre
677e14a126e046654dc50d07
7 janvier 2025
En l'espèce l'appelante s'est désistée de ses demandes principales par conclusions signifiées le 9 août 2024 ; l'intimée n'ayant pas constitué avocat, elle n'a formé ni appel incident, ni demande incidente
CHAMBRE 1 SECTION 3
69622151cdc6046d47d41347
8 janvier 2026
a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 22 octobre 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal
8ème chambre
6896d7acfd8bd33bb83ea58d
7 août 2025
[O] [S] ; - CONSTATER l'extinction de l'appel principal et le dessaisissement de la Cour ; - DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
1ère Chambre
639976b8b7ec7f05d42d7cc7
3 novembre 2022
le courrier du 31 octobre 2022 adressé par Me Bechari précisant que l'appelant accepte ce désistement d'incident ; PAR CES MOTIFS Jean-François LEVEQUE, conseiller de la mise en état, assisté de
8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa9607
3 avril 2024
de l'appelante notifiées le 19 février 2024 demandant à la cour de : A titre principal : - PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de l'appel principal de la société CHANTELLE ; - CONSTATER
Chambre sociale
64faba380f624005e653f7a3
6 septembre 2023
incident ; Le désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ; PAR CES MOTIFS Constatons
4eme Chambre Section 1
6986d5e8cdc6046d4751a43d
14 janvier 2026
le 05/01/2026 ; Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la
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