de jouissance divise à la date du jugement.

de ce prélèvement et celle de l'expertise retenue comme jour de la jouissance divise; que l'arrêt attaqué a, ensuite, réuni aux biens existant au jour du décès la valeur, à l'ouverture de la succession

[E] au profit de l'indivision une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 960 euros concernant l'appartement situé [Adresse 4] à partir du 10 juin 2019 et jusqu'à la date de jouissance divise,

divise et privée du sol entre Mme [R] [Z] et M.

DIVISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 1.500 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR M.

de jouissance divise des biens en dépendant a été fixée au 31 décembre 1980 par un autre jugement du 26 février 1981 ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 1989) a déclaré commune aux anciens époux, divorcés

Pierre X..., co-indivisaire avec sa soeur Antoinette, des biens dépendant de la succession de leur père, a assigné en référé cette dernière et ses trois enfants, pour voir fixer la date de la jouissance

à laquelle l'acte de partage avait fixé la jouissance divise, que les constructions litigieuses étant achevées à cette date, la disposition du règlement de copropriété entrée en vigueur le 1er juin 1961

Y..., alors, selon le moyen, que le jugement du 23 juin 1980 ne pouvait opérer partage qu'autant qu'il fixait au jour de son prononcé la date de la jouissance divise des biens, et que, ce jugement n'ayant

de la jouissance divise ; Attendu que, par un premier arrêt du 19 mars 2002, la cour d'appel de Bastia, après dépôt d'un rapport d'expertise, a, d'une part, statué, dans l'action en partage de la succession

divise et ce qu'elle pourra devoir à la même date, - constaté que la communauté a été dissoute le 9 août 2001, - fixé la date de jouissance divise au jour du transfert de propriété de l'immeuble indivis

divise sera fixée à la date du présent arrêt, date la plus proche du partage.

de la jouissance divise).

par fractions en propriété ou en jouissance entre ses associés. 3.

' l'indemnité d'occupation ne doit plus courir depuis le jugement car c'est la date du jugement qui doit marquer le début de la jouissance divise.

de la jouissance divise, mais qui fixe au jour de son prononcé les effets du partage, met fin à l'indivision à compter de cette date ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une

la plus proche du partage, l'autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de jouissance divise ; qu'en rejetant

divise, et d'autre part, de la demande des sommes réparties sur les comptes bancaires, dont l'existence au jour de la jouissance divise n'est pas plus établie ; Attendu qu'il est constant que l'indivision