astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 5°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable en date du 17 janvier

jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

à faire obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir à la date de notification.

X... ne présentaient pas le caractère de créance à exécution successive, de sorte que seuls les honoraires facturés mais non encore versés à la date de notification de l'avis à tiers détenteur devaient

renvoyée au greffe du tribunal le 21 mars 2006 avec la mention non réclamé, avisé le 4 mars ; que la cour administrative d'appel ne pouvait déduire que M. et Mme A demeuraient hors de France à cette date

du 14 février 1984, le maire d'Aix-en-Provence a procédé au retrait des délégations de fonctions qu'il lui avait précédemment confiées, à la date de notification du jugement par lequel le tribunal administratif

fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la date de notification par voie postale, à l'égard de celui qui y procède, est celle de l'expédition ; qu'en prenant en

choisi devant se suffire à lui-même ; qu'à l'égard du bailleur, à qui incombe l'obligation, la date de notification intervenue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle de l'expédition

Il soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas de date de notification ; - la décision ne comporte pas de date à laquelle il puisse obtenir à nouveau un titre de conduite ; - il a besoin de

Il soutient que certains éléments ne sont pas remplis, tels que la date de notification, la date de retrait du permis et la date à laquelle il pourra obtenir un titre de conduite ; qu'il n'était pas en

trente-six mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la date

vingt-quatre mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la date

rejeté la demande de titre de séjour dont il l'avait saisie le 3 février 2022 et a enjoint à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la date

de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la date de notification du jugement

de recours devant la Cour nationale du droit d'asile soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité sud, à titre principal, de la reclasser et de reconstituer sa carrière à compter du 4 juillet 2018, dans le délai de deux mois à compter de la date