10 de 521,07 ¿ chacun, correspondant aux termes d'août et septembre 2010 ; que si toutefois les impressions d'écran assortissant cette attestation faisaient état des deux mandats en question et d'une date

Il est spécifié que le remboursement anticipé est enregistré à la date de valeur du 30 septembre 2006, tout remboursement anticipé n'ayant pu être effectué à cette dernière date nécessitant un nouveau

fixer à cette date la valeur de certains biens (immeubles, fonds de commerce et parts sociales) et pour juger que Mme C... était redevable jusqu'à cette date d'une indemnité d'occupation, depuis 1987

; qu'elle conteste l'analyse financière faite par Monsieur Y..., dont seule celle portant sur le mois de janvier est communiquée, en soulignant son manque de sérieux et sa critique systématique des dates

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 janvier 2017. SUR CE, LA COUR, 1.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et

VIE devra créditer le contrat « SELECTION INTERNATIONAL » n° 976349 de Mademoiselle [S] [J] d'une somme de 2.602.547 Euros dans les unités de compte servant de valeur de référence à ce contrat en date

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

98LY00544 du 30 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt, qui a condamné l'Etat à verser à la SAPL une somme de 3 486 152 euros, a exclu du préjudice indemnisable la valeur

Les virements en cause ont donné lieu à paiement après l'ouverture de la liquidation judiciaire, la date de valeur portée sur le compte est d'ailleurs celle du 8 et non du 7 avril 2015.

ROCHE AUX LOUPS à la société BK FRANCE le compte bancaire de cette dernière a été débité, sous la rubrique portée par elle "remise à l'huissier", de la somme de 39 053,83 € le 8 juin 2005 avec comme date

autres créances : Il est proposé aux créanciers de les rembourser, sans intérêt, en 10 annuités, dont la première sera payée un an après l'adoption de ce plan par le tribunal, et les suivantes à chaque date

clients, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Alors encore qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions (p. 4, point 7) des époux X... reprochant à la banque d'avoir « pratiqué les dates

Aux termes de l'article 324 AA de la même annexe dans sa rédaction en vigueur à la même date : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire

Les dernières conclusions du Crédit Mutuel sont en date du 10 juillet 2019. Les dernières conclusions de la société [K], ès qualités, sont en date du 2 juillet 2019.