. ; que, selon la déclaration de succession déposée le 1er juin 1999, ce dernier a, le 4 mai 1994, reconnu devoir à sa mère la somme de 2 800 000 francs, remboursable dans dix ans, et que Claude X... a

X..., le 21 juin 1991, d'un contrat de révélation et, le 31 juillet 1991, d'une procuration pour les opérations de liquidation de la succession ; que la déclaration de succession a été effectuée ; que

W... et que le dépôt d'une déclaration de succession par ce dernier ne pouvait se faire que sous sa seule responsabilité ; qu'en retenant que N...

Y..., notaire associé au sein de la SCP Y... notaires associés, du règlement de la succession de son mari décédé en avril 1987 ; que pour établir la déclaration de succession en juin 1989, le notaire a

Elle ajoute concernant le retard de la déclaration de succession, qu'elle explique par la complexité de la situation des héritiers de Louis Y....

Le 31 décembre 2008, une déclaration de succession "conservatoire" a été déposée par Me [SO].

Pierre X..., séparé de corps, en 1963, de son épouse, est décédé le 29 novembre 1974 sans avoir versé à cette dernière la pension alimentaire qu'il avait été condamné à lui payer ; que, d'après la déclaration

fiscales, de l'évaluation indiquée dans la déclaration de succession, en soulignant que si la déclaration de succession avait mentionné la valeur établie par l'agence ORPI en 2012, ils n'auraient rien

. ; qu'à la suite d'une mise en demeure de produire sous quatre-vingt-dix jours une déclaration de succession délivrée par l'administration fiscale le 18 avril 2016, M. D...

la déclaration de succession est de 6 mois, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; qu'en vertu de l'article 1728 2° du code général des impôts, le non-respect

Y... produisent la déclaration de succession à laquelle s'attache une présomption de sincérité et que les évaluations qui y figurent ne paraissent guère sujettes à discussion, alors, qu'au surplus, la

[L] après application d'un abattement pour indivision d'au moins 15 %, et confirmer la valeur vénale du bien déclarée dans la déclaration de succession.

succession », « que la déclaration de succession n'a pu être établie sans un rapprochement avec les déclarations au titre de l'ISF », « qu'y était récapitulé en pages 5, 6, 7 et 8 les donations antérieures

Selon elle, la déclaration de succession qu'elle a signé n'était pas volontairement mensongère et elle n'a jamais prétendu qu'elle ignorait l'existence de sa belle-mère.

a constaté que des intérêts de retard et des pénalités étaient dus par la succession aux administrations fiscales française et ivoirienne depuis le 13 juin 1995, faute de déclaration de succession dans

C..., notaire, a été chargé du règlement de la succession ; que, lui reprochant d'avoir tardé à déposer la déclaration de succession, Mmes A... et B... l'ont assigné en paiement d'une somme équivalente

BERNARD, QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPRENAIT DES BIENS FORESTIERS, QU'EN ANNEXE A LA DECLARATION DE SUCCESSION, EN DATE DU 10 MAI 1979, M BERNARD D'Y...

A défaut de dépôt d'une déclaration de succession, M.

Mise en demeure le 27 janvier 1997 de déposer la déclaration de succession de son père et d'acquitter les droits dont elle était redevable, Mme Z... a fait adresser par son conjoint une déclaration de