[L] de sa demande au titre du harcèlement moral et à défaut de l'exécution déloyale du contrat de travail ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, - juger que la résiliation judiciaire

Selon le dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 8 septembre 2025, la société Rhône Saône énergies, estimant en substance que les désordres observés ne relèvent pas d’un défaut d’exécution

Celle-ci a demandé, à titre reconventionnel, l'indemnisation de ses préjudices résultant des défauts d'exécution des travaux sous-traités. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Elle en infère qu'il n'y a pas de défaut de conception mais un défaut ponctuel d'exécution et souligne la parfaite mauvaise foi de la société Axa France Iard qui opère une confusion entre deux désordres

effectuer ces travaux dans un délai de 6 mois à compter de la signification de l'ordonnance, qu'en application de la clause contractuelle stipulée en page 3 du bail commercial en vertu de laquelle à défaut

[C] sollicite la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement. Par conclusions du 29 janvier 2026, l'AGS [3] de [Localité 1] demande au conseiller de la mise en état de débouter M.

Par suite, il y a lieu de retenir que les désordres tenant aux infiltrations par les couvertures de l'ouvrage sont imputables à 85 % à la société Bihannic pour défaut d'exécution mais également à 15 %

barreau de MONTPELLIER INTIME LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Audrey Gentilini, conseillère de la mise en état, assistée d'Ellen Drône, greffière, présente lors des débats

, 14, 15 et 16 de l'accord ; Condamner en tous les cas la société TOL à payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens ; Constater et à défaut

Barbieri, conseiller, les observations de Me Haas, avocat des consorts Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Sacogiva, après débats en l'audience publique du

l'apurement de la dette locative sont inopérants puisque le bailleur n'entend obtenir la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire que sur la base du commandement du 22 décembre 2023 qui vise le défaut

avait sollicité de réparer par la cessation d'exploitation partielle par les consorts [Y], que la cour a toutefois estimé comme une modalité de réparation se heurtant à une impossibilité juridique ; à défaut

2005 et 24 octobre 2005), que, le 27 décembre 1985, Mme Antoinette Y... a vendu un immeuble aux époux X..., moyennant un prix converti en une obligation de soins et d'entretien, l'acte stipulant qu'à défaut

AUX MOTIFS propres QUE le conseil de prud'hommes a débouté M. T...

les parties de toutes autres demandes, ordonné l'exécution provisoire.

le 16 Décembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe MICHEL, Conseiller, chargé du rapport.

l'article 8 du préambule de la constitution de 1946 ayant valeur constitutionnelle ; qu'il prétend qu'en application de l'article 1147 ancien du code civil, l'inexécution de l'obligation, ainsi que le défaut