d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QUil résulte des dispositions de l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur peut délivrer un congé pour reprise du logement pour habiter

et de fixer la valeur du local commercial à 167.500 euros [(67m² x 1.500 euros) / 60 x 100] ; - à titre subsidiaire : limiter l'abattement à 20% et fixer la valeur du local commercial à la somme de

L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de formation, l'arrêt retient qu'il reproche à l'employeur de ne pas lui avoir assuré

E... qui a occupé les lieux de 1962 à 1992 atteste qu'il n'a pas rencontré pendant cette période, de tels problèmes (inondations répétées).

X... d'occuper son domicile à des fins professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge

que le défaut d'occupation après la reprise peut être justifié par une cause légitime

apos;elle était, en toute hypothèse, prescrite au jour de l'assignation du 10 avril 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce

- débouter les consorts [D] [C] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.

, Marc MAGNON, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en

L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, - débouter ainsi de l'ensemble de ses demandes la SARL CD Viot, à titre subsidiaire, vu l'article 1326 du code civil, - annuler son engagement,

Selon l’article 24 VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

[H] à pénétrer dans le local occupé par M.

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi

700 du code de procédure civile outre entiers dépens ; et à défaut de réintégration en application de l'article 1224-1 du code du travail, prononcer la résiliation judiciaire aux torts de la société DFA

La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonctions si l'agent est en congé de maladie

les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour

termes de l'article L.145-60 du code de commerce toutes les actions relatives, notamment, au paiement de loyer ou d'indemnités d'occupation se prescrivent par deux ans ; Considérant que, par l'effet

du besoin de logement du bénéficiaire de la reprise, que la SCI du [Adresse 1], étant une SCI familiale, peut bénéficier des dispositions de cet article, que Mme [L], étant âgée de plus de 60 ans au moment

Sur la validité du congé pour reprise : Selon l’article 1719 du code civil, 1° le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent