Deux autres quittances y figurent : l'une à hauteur de 71,04 € pour une régularisation de charges de décembre 2020, alors qu'aucun impayé n'a jamais été revendiqué par M.

d'acomptes sollicitées par Jean François A... étaient justifiées, il n'avait pas personnellement constaté à l'époque considérée " l'existence de travaux susceptibles de justifier un dépassement du marché

branches : Attendu que la société Edil béton fait grief à l'arrêt d'avoir validé l'acte de cession de créance du 24 janvier 1996 intervenu entre la banque La Hénin et la SNC Domaine d'Acqueville, alors

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant la demande de la société Atlantica tendant à l'indemnisation

Elle en déduit que ses demandes en paiement des adaptations des travaux auxquels elle a dû procéder sont parfaitement justifiées.

au regard de la demande de nullité du contrat pour erreur sur la substance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en ses trois

[J] conteste l'application de l'article 1240 du code civil soutenant notamment qu'aucune faute n'est justifiée à son encontre.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

D'autre part, faute pour le demandeur d'avoir fait état devant les juges de ses conditions personnelles de détention au sein du centre pénitentiaire de [...], de façon suffisamment crédible, précise et

familiales, organisme privé en charge d'une mission de service public, a incontestablement généré un préjudice moral, lequel sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 300 euros ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ainsi la condamnation à laquelle a procédé le premier juge sera assortie des intérêts au taux légal applicable en matière commerciale majoré d'un point, la société RCM réduisant sa demande à un point et

Elle n'avait donc strictement aucun droit de suspendre le paiement des factures pendant l'instruction des demandes relatives aux avaries.

; "alors, d'une part, que la cour d'appel, qui s'est abstenue de faire état des motifs fondant la demande de dispense de révocation du sursis, dont il bénéficiait en vertu du jugement du 7 mai 1990

G... de quelque manière que ce soit et a ordonné le maintien en détention de l'intéressé ; "aux motifs que, sur la demande d'audition du témoin cité devant la cour, M.

radié du rôle du navire et n'a pas été réembarqué sur le nouveau navire que l'armateur a acquis en février 1995 ; que le marin a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime de diverses demandes

n'a été organisée devant la cour d'appel dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que la cour d'appel n'a, à aucun moment, été saisie de conclusions aux fins de confrontation ou de

La société preneuse ne justifie à ce titre d’aucune demande de justificatifs sur le montant des charges réclamées ou d’aucun élément de nature à remettre en cause les sommes appelées à ce titre.

[J] [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour déclarations mensongères en vue d'obtenir une allocation d'aide au retour à l'emploi. 3.

Y..., et qu'il a ouvertement critiqué l'autorité de son employeur pour justifier sa démission du comité de direction ; qu'ainsi, il écrivait ceci : "M.