AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520563_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... demande au tribunal de lui expliquer les raisons pour lesquelles le préfet du Val-d’Oise a, par décision du 21 octobre 2025, classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officiellePage 13 sur 16834
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503863_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B A interroge le tribunal pour savoir si l'instruction de sa demande d'acquisition de la nationalité française peut être réouverte. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle