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193 441 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

60322d083189c763d7e0264d

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

fin au litige opposant les parties en cause ni à indemniser l'intimée de son préjudice ; Que la demande d'interdiction étant suffisante à réparer l'entier préjudice subi par la SPA, le jugement sera

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

627df7300d41e0057d43e18b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Suivant ordonnance en date du 21 septembre 2021, le juge des référés a au principal fait droit à la demande d'interdiction et a condamné la société DL GROUP à verser à la société LRS la somme provisionnelle

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c50ca9bf263790307f8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

partiellement l'ordonnance sur le rejet sur de ses demandes au titre de ses droits patrimoniaux, sur la provision limitée à 1 200 euros et sur le débouté sur les demandes d'interdiction.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00225

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la Société L'OREAL et tendant à voir juger qu'en application de l'article L. 714-3 du Code de procédure civile, Monsieur X... n'est pas recevable à demander

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c33f

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2404340_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, la Ligue des droits de l'homme, représentée par Me Crusoé, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252910

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

destination impossible à desservir mais situé au-delà de la distance de 10 km fixée par l'article R. 3111-37 du code des transports, afin de tromper la vigilance de l'ARAFER et de la conduire à rejeter la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f80

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

demande d'interdiction d'exercer à l'égard de TECHNOPOUDRE, •condamné TECHNOPOUDRE à payer à FORPLEX la somme de 12 000 € en réparation du préjudice moral et de notoriété subi, et débouté POITTEMIL de

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbedecdc6046d47c2962b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande d’interdiction de pratiquer des nouvelles saisies de parts sociales : Mme [N] [S] divorcée [K] sollicite, sans fournir de fondement juridique, l’interdiction que de nouvelles saisies interviennent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101462

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

droit à une pratique rémunérée d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou d'entraînement de ses pratiquants ; qu'en retenant, pour débouter la CNES de ses demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101463

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

droit à une pratique rémunérée d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou d'entraînement de ses pratiquants ; qu'en retenant, pour débouter la CNES de ses demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101464

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

droit à une pratique rémunérée d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou d'entraînement de ses pratiquants ; qu'en retenant, pour débouter la CNES de ses demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101465

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

droit à une pratique rémunérée d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou d'entraînement de ses pratiquants ; qu'en retenant, pour débouter la CNES de ses demandes

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

661d6f5e082b40ce99b6722b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de report de la date des effets du divorce entre les époux ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de don de consolation formée par l'épouse ; DÉBOUTE les deux époux de leurs demandes de prestation compensatoire

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f414124e0040aa3735c515

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

sur les demandes d’interdiction de condamnation et de démolition Le sens de la décision entraîne le rejet des demandes de Mme [S] [F] [L] d’interdiction de pénétrer sur la terrasse en cause, de condamnation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a6131d97f2f687d91387

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Le demande d'interdiction d'utiliser de quelque façon que ce soit toute information issue de ces documents est trop générale pour qu'il puisse y être fait droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913ac

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Y... de sa demande d'interdiction de sortie du territoire, M.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b163fbb9f94e984650cf46

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

activités extra-scolaires ou tout autre frais non courants engagés d'un commun accord seront partagés par moitié entre les deux parents, et au besoin les y CONDAMNE, DEBOUTE Monsieur [Y] [J] de sa demande

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

65c3da04c432ce7d11a7039e

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/36694 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FXT N° MINUTE 1 JUGEMENT rendu le 29 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6979d799cdc6046d47f59a9e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la demande d'interdiction d'accès au lot 2 de la terre [Localité 20] cadastré aux parcelles [Cadastre 10] et [Cadastre 1] pour une superficie respective de 501 m² et 22 455 m² sises à [Localité 15]

Source officielle