AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
60322d083189c763d7e0264d
30 mars 2018
30 mars 2018
fin au litige opposant les parties en cause ni à indemniser l'intimée de son préjudice ; Que la demande d'interdiction étant suffisante à réparer l'entier préjudice subi par la SPA, le jugement sera
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Chambre 3-1
627df7300d41e0057d43e18b
12 mai 2022
12 mai 2022
Suivant ordonnance en date du 21 septembre 2021, le juge des référés a au principal fait droit à la demande d'interdiction et a condamné la société DL GROUP à verser à la société LRS la somme provisionnelle
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