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S'étant vu notifier par la commission de recours amiable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF) un refus de sa demande

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Par jugement du 24 mars 2022, le tribunal correctionnel, d'une part, l'a déclaré coupable et a prononcé plusieurs peines, d'autre part, l'a condamné à indemniser l'union de recouvrement des cotisations

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alinéas 4 et 5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à l'issue du contrôle de l'application des dispositions dudit Code par les employeurs, les inspecteurs du recouvrement

des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Bretagne au titre du recouvrement des cotisations des troisième et quatrième trimestres 2023 pour son montant de 12.680,00 euros, dont

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

À l'appui de sa demande de cantonnement, il soutient qu'en cours de procédure devant le juge de l'exécution, l'URSAF Île-de-France a reconnu que le montant restant sur les cotisations 2020, 2021 et 2022

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Le demandeur au pourvoi n° Z 19-13.783 invoque, à l'appui de son recours, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Il est redevable de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants auprès de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des

par lettre recommandée au débiteur des cotisations ; qu'il résulte de l'article R. 142-1 que les réclamations formées contre les décisions des organismes de recouvrement sont obligatoirement soumises

délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE Division des recours amiables et judiciaires [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M.