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85 677 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236232

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

) ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 2 juillet 2004, M.

Source officielle

Page 13 sur 4284

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CA

Chambre 4 SB

68e897f36d821fc8a3c65642

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par requête déposée le 8 juillet 2024, la [5] a demandé la rectification de l'arrêt, qu'elle estime entaché dans son dispositif d'une erreur matérielle sur la date du jugement et sur le montant de la condamnation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110022

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de son arrêt du 18 juin 2015, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE la demande en rectification d'un jugement en vertu duquel le juge s'est prononcé sur des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303706_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

B A, représenté par Me Scialom, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard d'instruire sa demande de rectification

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007880905

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X... demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé le non-lieu à statuer sur la demande du requérant tendant à ce que l'institut français pour la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773999

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

X... demande la rectification, indique que "le Conseil a jugé à la vue d'une photocopie de l'arrêté du 18 avril 1989 ... portant la mention "reçu le 7 juin 1982" et revêtu du paraphe du requérant ; que

Source officielle
TJ

JEX cab 2

662fe5d7b89538338ecde943

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La demande en rectification d’erreur matérielle présentée par la société ACTIMAGE CONSULTING sera rejetée.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6864c1fc31953a33f9365e35

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ordonne mention de cette rectification sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. Rejette les demandes de rectification pour le surplus.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723049

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

remembrement, des parcelles attribuées au compte n° 56 du remembrement de la commune de Givry-sur-Aisne qui a été clos par arrêté en date du 23 avril 1970 ; qu'il était, par suite, sans qualité pour demander

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

677c2cd86f491b6d2638ee89

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

opposant PARIS HABITAT OPH à Mme [M] [K] épouse [M] ; Par requête en date du 12 septembre 2024, PARIS HABITAT OPH a saisi le juge des contentiux de la protection du tribunal judiciaire de Paris d’une demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649cfbe43307c9013b351

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

La nouvelle demande de rectification d'erreur matérielle est ainsi sans objet, la cour ayant déjà statué.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. A

613720f2cd580146773efb7f

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

B... et la compagnie d'assurance La Providence devenue Présence Assurance (la compagnie d'assurances), condamnés à relever indemne la société de ces condamnations, ont saisi la cour d'appel d'une demande

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644312

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LA DEMANDE DE RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE : CONSIDERANT QUE, POUR SE PRONONCER, PAR LA DECISION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415635_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’elle a bien pris en compte la demande

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706006

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

X... devant le bureau d'aide judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny ; qu'ainsi, par la décision dont il est demandé la rectification, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a statué sur

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6706db17f1d01e3c86f472d1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE Le 27 février 2024, Mme [W] [P] a formulé une demande de rectification d'omission matérielle enregistrée le 4 mars 2024 visant à modifier les termes du jugement portant le numéro de RG

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed16d2980a82f59d990a9

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Qu'il convient par conséquent de rejeter la demande de rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698449

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

par laquelle le directeur départemental des services fiscaux de la Moselle a rejeté sa demande de rectification de documents cadastraux ; 2° à l'annulation de cette décision ; 3° au rétablissement au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785157

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

." ; Considérant que, pour demander la rectification de l'article 1 de la décision susvisée par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du jugement du

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007865024

Admin. suprême

20 février 1995

20 février 1995

le Conseil un recours en rectification" ; Considérant que pour demander la rectification des erreurs matérielles que contiendrait la décision en date du 11 mars 1994, par laquelle le Conseil d'Etat statuant

Source officielle