AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236232
9 février 2005
9 février 2005
) ; Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 2 juillet 2004, M.
Source officiellePage 13 sur 4284
Chambre 4 SB
68e897f36d821fc8a3c65642
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par requête déposée le 8 juillet 2024, la [5] a demandé la rectification de l'arrêt, qu'elle estime entaché dans son dispositif d'une erreur matérielle sur la date du jugement et sur le montant de la condamnation
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