SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 521 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE QUO VADIS, AYANT ETE CONDAMNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE A PAYER DIVERSES

Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire Il est produit une attestation de l'expert-comptable de la société Énergies Eco Distribution qui indique au 30 septembre 2023

entre les parties, par le premier président de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la FNMFP aux dépens ; REJETTE la demande

[N] en référé devant le premier président aux fins de suspension de l'exécution provisoire.

égard à la nature des faits"; qu'en tout état de cause une absence de motivation d'un tel chef de jugement ne suffit pas à fonder une demande de suspension de l'exécution provisoire ; Attendu que la

du Tribunal des Activités Économiques de Paris en date du 10 juillet 2025, mais demande à défaut de communication des éléments susvisés, le rejet de la demande de suspension d'exécution provisoire attachée

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, la société FC Assistance fait valoir qu'elle ne se trouve pas en cessation des paiements, que si elle est effectivement débitrice du Crédit

Dans ces circonstances, en l'absence de démonstration d'un risque de conséquences manifestement excessives résultant du maintien de l'exécution provisoire, il y a lieu de rejeter la demande en suspension

La demande de suspension de l'exécution provisoire est rejetée.

Ainsi, l'absence de comparution de la SARL [E] devant le tribunal judiciaire d'Amiens n'entraîne pas ipso-facto l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement

procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier président, motivant sa décision, a estimé que la demande

[X] ont déposé des conclusions en défense à la demande de suspension de l'exécution provisoire à l'audience du 6 septembre 2022 qu'ils ont soutenu oralement au terme desquelles ils demandent de constater

Il a enfin soutenu être parfaitement solvable de sorte que la demande de suspension de l'exécution provisoire devrait être selon lui rejetée.

[K] [Z] [S] ; MOTIFS La demande de suspension de l'exécution provisoire suppose, pour être recevable, qu'un appel ait été interjeté.

Sont donc applicables à la demande de suspension de l'exécution provisoire de M.

En l'espèce, l'appelante produit à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution provisoire un dossier financier comportant, sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les comptes annuels

La société [Localité 5] Invest 2021 sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts faute pour elle de rapporter la preuve que la présente demande de suspension de l'exécution provisoire procède de la

[N] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire faute d'établir l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision rendue, et en tout état de cause de rejeter toutes

Par conclusions notifiées le 13 mai 2026, la SELARL [1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4], demande de : - rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire, -

Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».