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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 3
5fdb348d99906c0b28caca2b
29 mars 2019
L'un m'a tenu par l'arrière et l'autre par devant au niveau de mes parties génitales ; dans le même temps, I... m'a porté à trois reprises des coups de genou au niveau de la cuisse gauche ; M... m'a demandé
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00835
4 septembre 2024
La société a refusé de faire droit à la demande du salarié. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02143
23 novembre 2016
faute inexcusable de son employeur a été reconnue ; qu'il a été licencié le 3 février 2010 pour inaptitude au poste et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'arrêt énonce d'une part que la demande
Pôle 6 - Chambre 8
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15 mai 2019
aucune possibilité de reclassement dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise, les offres de reclassement proposées au salarié devant être écrites et précises.
613721b1cd580146773f62a4
18 mars 1992
marine et a démissionné le 31 août 1983 ; Attendu que la société Camping caravaning du côteau de la marine a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes qui avait partiellement fait droit à la demande
613723f3cd5801467741051b
26 février 2002
n'avait pas été réglé de l'intégralité de ses salaires et indemnités de déplacement, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour n'accueillir qu'en partie la demande
Chambre sociale
5fda7aece9a476061f6f5fe5
27 juin 2019
C'est en application des principes ainsi dégagés qu'il convient d'apprécier la demande de rappels de salaire de chacun des salariés.
Chambre 4-7
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24 janvier 2020
Elle conclut donc au rejet de toute demande à ce titre, les salariés ayant été remplies de leurs droits.
61372303cd580146774045b4
25 mars 1998
la juridiction prud'homale en paiement de rappel des salaires et de complément d'indemnité de congés payés, de départ à la retraite et de prime de treizième mois ; Attendu que pour accueillir la demande
6e chambre
5fd9f37420a6cd3444914008
24 octobre 2019
, - l'intérêt probatoire du demandeur.
Pôle 6 - Chambre 5
5fca25ddcbbf603303c5003e
3 décembre 2020
Le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur à ses obligations. Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
Mme X... observe que du fait de sa prise d'acte, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire, la cour devant néanmoins examiner les griefs invoqués au soutien de cette demande
613723c6cd5801467740dfe1
20 juin 2001
X..., salarié de la société Base Intermarché, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 1995 ; que l'employeur ayant déduit du solde de tout compte le versement effectué en juin d'un acompte sur la
6137222bcd580146773faca7
27 avril 1994
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'il était d'usage depuis 1979, au sein de l'association Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD) de payer aux salariés
613723bbcd5801467740d6ef
18 juillet 2001
X..., salarié de la société Ardial fiduciaire, faisant valoir que sa rémunération était inférieure au salaire minimum conventionnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires
19e chambre
5fd9d9a4a47d5d156633046d
13 novembre 2019
[H] de ses demandes ; - débouté la société Global Multitechniques de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [H] aux dépens. Le 23 janvier 2018, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01168
4 septembre 2019
de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par la salariée, l'arrêt retient que, sous couvert d'une telle demande, la salariée sollicite en réalité l'indemnisation des
61372233cd580146773fb0d1
3 mai 1994
et à des entretiens avec des représentants de la direction a constaté "la fin de toute subordination hiérarchique" et a demandé au salarié d'assumer les conséquences de sa démission ; Attendu que l'employeur
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd21
27 mai 2020
à disposition de ses salariés des vestiaires, que 136 casiers sont vacants comme elle l'a indiqué à l'inspecteur du travail, qu'aucun salarié n'a demandé l'attribution de l'un de ces casiers vides et
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N'est donc pas rapportée à ce stade la preuve de la violation des termes de l'accord conventionnel du 5 mars 2002, les demandes formées à ce titre contre la société Capital Sécurité de ce chef devant être
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