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304 762 résultats pour « demande du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 3

5fdb348d99906c0b28caca2b

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L'un m'a tenu par l'arrière et l'autre par devant au niveau de mes parties génitales ; dans le même temps, I... m'a porté à trois reprises des coups de genou au niveau de la cuisse gauche ; M... m'a demandé

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00835

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La société a refusé de faire droit à la demande du salarié. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02143

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

faute inexcusable de son employeur a été reconnue ; qu'il a été licencié le 3 février 2010 pour inaptitude au poste et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'arrêt énonce d'une part que la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdadd8a48be21704d4841fc

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

aucune possibilité de reclassement dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise, les offres de reclassement proposées au salarié devant être écrites et précises.

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f62a4

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

marine et a démissionné le 31 août 1983 ; Attendu que la société Camping caravaning du côteau de la marine a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes qui avait partiellement fait droit à la demande

Source officielle
CC

soc

613723f3cd5801467741051b

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

n'avait pas été réglé de l'intégralité de ses salaires et indemnités de déplacement, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour n'accueillir qu'en partie la demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda7aece9a476061f6f5fe5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

C'est en application des principes ainsi dégagés qu'il convient d'apprécier la demande de rappels de salaire de chacun des salariés.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a799b2cb268a2b9f8df

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle conclut donc au rejet de toute demande à ce titre, les salariés ayant été remplies de leurs droits.

Source officielle
CC

soc

61372303cd580146774045b4

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

la juridiction prud'homale en paiement de rappel des salaires et de complément d'indemnité de congés payés, de départ à la retraite et de prime de treizième mois ; Attendu que pour accueillir la demande

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914008

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

, - l'intérêt probatoire du demandeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca25ddcbbf603303c5003e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur à ses obligations. Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Mme X... observe que du fait de sa prise d'acte, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire, la cour devant néanmoins examiner les griefs invoqués au soutien de cette demande

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dfe1

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

X..., salarié de la société Base Intermarché, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 1995 ; que l'employeur ayant déduit du solde de tout compte le versement effectué en juin d'un acompte sur la

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soc

6137222bcd580146773faca7

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'il était d'usage depuis 1979, au sein de l'association Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD) de payer aux salariés

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6ef

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X..., salarié de la société Ardial fiduciaire, faisant valoir que sa rémunération était inférieure au salaire minimum conventionnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires

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CA

19e chambre

5fd9d9a4a47d5d156633046d

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

[H] de ses demandes ; - débouté la société Global Multitechniques de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [H] aux dépens. Le 23 janvier 2018, M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01168

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par la salariée, l'arrêt retient que, sous couvert d'une telle demande, la salariée sollicite en réalité l'indemnisation des

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CC

soc

61372233cd580146773fb0d1

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

et à des entretiens avec des représentants de la direction a constaté "la fin de toute subordination hiérarchique" et a demandé au salarié d'assumer les conséquences de sa démission ; Attendu que l'employeur

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd21

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

à disposition de ses salariés des vestiaires, que 136 casiers sont vacants comme elle l'a indiqué à l'inspecteur du travail, qu'aucun salarié n'a demandé l'attribution de l'un de ces casiers vides et

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef7f

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

N'est donc pas rapportée à ce stade la preuve de la violation des termes de l'accord conventionnel du 5 mars 2002, les demandes formées à ce titre contre la société Capital Sécurité de ce chef devant être

Source officielle