AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale A salle 3
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29 mars 2019
29 mars 2019
L'un m'a tenu par l'arrière et l'autre par devant au niveau de mes parties génitales ; dans le même temps, I... m'a porté à trois reprises des coups de genou au niveau de la cuisse gauche ; M... m'a demandé
Source officiellePage 13 sur 15239
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00835
4 septembre 2024
4 septembre 2024
La société a refusé de faire droit à la demande du salarié. 3.
Source officielle