[X] comme étant nouvelles en appel, à savoir la demande tendant prononcer la révocation par consentement mutuel implicite du contrat de vente conclu entre M. [X] et M.

STATUANT A NOUVEAU: DEBOUTER Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale; DEBOUTER Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, de ses demandes

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

A la date à laquelle le premier juge a statué le prononcé d'une astreinte à l'issue du délai de quatre mois était justifié pour permettre l'exécution de sa décision.

Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles Se prévalant de l'article 564 du code de procédure civile, la société intimée oppose également à l'appelante l'irrecevabilité des demandes suivantes comme

[M] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -constater l’acquisition de la clause résolutoire, -subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail, -condamner M.

d'annulation de la vente et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers, il appartiendra à cette dernière d'apprécier la portée de la nouvelle expertise produite et de se prononcer sur l'éventuelle

du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, - les a déboutés de leur demande de condamnation de l'expert-comptable et de son cabinet à payer une astreinte de retard, - a condamné

* sur la demande d'exécution des travaux sous astreinte La condamnation prononcée par le juge des référés contre M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

La société CHRISTOPHE [Y] demande au tribunal de comparer l'annexe 3 avec les zones enlevées. La société LICENCE HM réplique que la nouvelle zone de [Localité 4] à [Localité 5] est assez vaste.

devant le pôle social du tribunal judiciaire Sur le fond, Reçoit Mme [Y] [E] en ses demandes et l'y déclare bien fondée Reçoit la société [1] France en sa demande reconventionnelle Déboute

provisoire et au prononcé éventuel d'une nouvelle astreinte ; - Condamné la Générale Immobilière Conseil et Communication, venant aux droits de la société Citya immobilier à payer au Syndicat des copropriétaires

[G], au- delà des inutiles demandes complémentaires figurant au dispositif des écritures des demandeurs, à faire procéder aux travaux qu'il a jusque là refusé d'exécuter. M.

[J] du surplus de ses demandes ; -débouté M. [J] de ses demandes d'astreinte ; -laissé les entiers dépens à la charge de M. [J] ; débouter M. 

[V] demande à la cour de : In limine litis Prononcer la nullité de la décision déférée en ce que le conseil n'a pas vérifié la régularité de l'exception d'incompétence, Prononcer la nullité de la décision

La clôture de la procédure a été prononcée le 14 novembre 2025 et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoirie du 18 mars 2026.

nouvelle qui est irrecevable.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS [F] [V] [Adresse 1] comparant par Me Charles-Antoine JOLY

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.