Décision du 08 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 24/04502 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PRC En cours d’instance, les demandeurs ont formé une demande additionnelle en portant leur demande initiale de 285.000

que s'il estime que les manquements reprochés à l'employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail, il lui appartient alors de modifier ses prétentions antérieures en formant une demande

Le lien suffisant est exclu lorsque les demandes additionnelles tendent à instaurer un litige susceptible d’être considéré comme nouveau par rapport aux prétentions originaires.

revanche la nullité de l'assemblée générale du 8 juin 1999 et des assemblées suivantes reposait sur l'irrégularité des convocations, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que les demandes

après la première saisine de la juridiction prud'homale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance ayant abouti au premier jugement étant en cours, le salarié aurait eu la possibilité de former une demande

signifiées le 22 novembre 2011, à savoir des demandes en diminution du prix de vente et en dommages et intérêts, étaient des demandes additionnelles qui étaient irrecevables pour être sans lien suffisant

Si Mme C fait état, par son mémoire complémentaire, d'une demande additionnelle de sa part, qui aurait été soumise à l'administration le 24 avril 2023 et porterait sur la " période antérieure au 1er janvier

Z... représentant des créanciers ; que devant la cour d'appel le salarié a formé une demande additionnelle en indemnité pour licenciement prononcé en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du code du

qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 février 2003) de l'avoir déboutée de sa demande

Jean-Noël X... et son épouse Mme Carole Z... le 17 décembre 2008, jour de la clôture de l'instruction devant le tribunal de grande instance ; qu'il s'agit donc d'une demande additionnelle au sens de l'article

Mme Hélène Y... en paiement d'une somme au titre des frais d'hospitalisation de leur mère, Elsa X..., pour les années 1983 et 1986 ; qu'en première instance et en cause d'appel, il a présenté des demandes

Il apparaît qu'une partie seulement des demandes additionnelles, à savoir la demande de requalification en contrat à temps plein et la demande d'indemnité compensatrice de congés payés, ont pour objet

MOTIVATION Sur l'irrecevabilité de certaines demandes La société conclut à l'irrecevabilité des demandes additionnelles de dommages et intérêts pour licenciement nul, de rappel de salaire correspondant

pour violation des dispositions de l'article L.1251-10 du Code du Travail et recours illicite à l'embauche de salariés en contrat de travail intérimaire, pour faire échec au droit de grève ; que la demande

toutes demandes additionnelles formées par voie de conclusions postérieurement à la requête déposée le 24 août 2018 par M.

X... ayant demandé la conversion de cette séparation de corps en divorce, l'épouse a constitué avocat ; que ses conclusions, qui contenaient une demande reconventionnelle, ont été déclarées irrecevables

; que, devant la cour d'appel, MM.

FRANCS ET QUE LE SOLDE DEBITEUR DE LA SGEI A L'EGARD DE LA SOCIETE AMCA S'ELEVAIT A 26994,08 FRANCS ; QUE, D'APRES CE RELEVE LA SOMME DE 10617,20 FRANCS RECLAMEE EN OUTRE PAR L'AMCA PAR VOIE DE DEMANDE