Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) HAD Immobilière a demandé au tribunal administratif de Versailles, par cinq demandes distinctes, en premier lieu, la décharge des cotisations

X..., licencié pour motif économique par la société Miper, a saisi le conseil de prud'hommes auquel il a présenté, dans le dernier état de ses prétentions, trois demandes distinctes, la première en paiement

[F] [L], ressortissant algérien, dans trois demandes distinctes. 3.

valable et réclamer le paiement d'un capital de 302 400 francs au titre de l'invalidité permanente ; que, par arrêt du 20 décembre 1981, la cour d'appel a déclaré le contrat valable mais a rejeté la demande

motifs surabondants critiqués par le moyen, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, répondant aux conclusions des époux X... qui n'avaient pas formulé de demande

Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis » ; que le premier juge

base et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans les cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, lorsque la disposition cassée correspond à des chefs de demande

enregistrée le 28 novembre 1994 en vue d'une régularisation ; "l'examen des pièces en préfecture a permis d'établir l'existence de deux demandes distinctes ayant entraîné régulièrement deux décisions

. " L'article R. 342-2 du même code dispose : Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant notamment de leur compétence territoriale respective

décisions portant rejet des réclamations contentieuses, dont l'administration a l'entière maîtrise, ou s'il est également ouvert dans le cas où il a saisi simultanément ou successivement le tribunal de demandes

demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif ".

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi de trois demandes distinctes, deux émanant de la société à responsabilité limitée "Lupi" et ayant

77, 78, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE DE REPONSE A CONCLUSIONS, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE DEUX DEMANDES

D'autre part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

A... a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler, d’une part, la décision par laquelle la préfète de l’Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour

le tribunal de l’affaire n° 2500172 est, elle-même, incertaine ; cette abstention ne constitue d’ailleurs pas un incident isolé dès lors qu’une demande distincte d’ACT au titre d’un décès, introduite

en remboursement des travaux arrêtés et évalués par les experts au 30 novembre 1990, soit 39 369 136 francs, une demande distincte correspondant aux travaux effectués postérieurement au dépôt du rapport

contredire une nouvelle fois, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, affirmer qu'en accordant cette indemnité, l'arrêt du 9 décembre 1987 avait aussi nécessairement statué sur la demande