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3 223 résultats pour « dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10143

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[G], la première par la société suisse CMA International Mobility Services, la seconde comme vue précédemment par la société CMA CGM ; que ces deux promesses ont été négociées par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01607_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de réceptionner les travaux, non seulement " avec réserves ", mais également " sous réserve " ; dans le silence du maître d'ouvrage, ces propositions se sont imposées à ce dernier à l'issue d'un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01611_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de réceptionner les travaux, non seulement " avec réserves ", mais également " sous réserve " ; dans le silence du maître d'ouvrage, ces propositions se sont imposées à ce dernier à l'issue d'un délai

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833584

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

vote des assemblées générales des chambres concernées. / Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent procéder à ces expérimentations dans les mêmes conditions et selon

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca205d6f7f678d48ef6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 20 novembre 2020 les deux sociétés ont convenu d'un transport en deux phases, la première relative à deux camions avec un chargement le 23 novembre et une livraison le 25 ou 26 juin et la seconde relative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108351_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b272fd6229a4e58a2349

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans le cadre d’un contôle sur pièces, l’administration fiscale a considéré que certains éléments d’actifs avaient été sous-évalués et proposé de fixer d’autres valeurs dans une proposition de rectification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02397_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par une seconde proposition de rectification du même jour, l'administration a informé la SASU TCE Entreprise, en sa qualité de société intégrée venant aux droits de la société Sub Finances, que le déficit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0423JUD002288593

Admin. suprême

23 avril 1998

23 avril 1998

Le moyen se réfère aux expertises présentées pendant la phase de l'instruction, alors que le requérant conteste les propos tenus par deux experts lors de l'audience d'assises.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2502457_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

saisine ; des propositions de masters à l’université de Bourgogne ont été faites à la requérante tant en 2024 qu’en 2025 ; contrairement à ce qui est soutenu, les propositions de masters qui lui ont été

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0720JUD003759897

Admin. suprême

20 juillet 2004

20 juillet 2004

De plus, les situations visées par la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 ainsi que par le second alinéa ne sont que des exemples particuliers d’atteintes au droit au respect des biens tel

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-LEXL SAS BERKEM DEVELOPPEMENTc/L'INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA

677f67b28c38f76f783033c7

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La quatrième proposition commerciale portait sur le développement d'un kit de détection de la cyperméthrine basé sur sa reconnaissance par un anticorps monoclonal et comportait cinq phases.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD004366398

Admin. suprême

17 mai 2005

17 mai 2005

la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201740_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03442_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

alinéa du V de l'article L. 122-1 () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310146

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d420

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

X..., ce dernier nous a confirmé qu'il avait effectivement pris en charge cette mission, mais uniquement en tant que "dépannage" suite au départ du chantier de M. Y... ; le remplaçant de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200370_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il est néanmoins vrai que, au milieu de la seconde moitié de la quatrième page de ce document, figure, entre une phrase relative à l'hygiène intime et des développements sur la santé d'un membre de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00324

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

", la société Catia l'a assignée, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation des préjudices résultant de son refus fautif d'agrément et de son retard dans la notification de ce dernier

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02527_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre et 19 novembre 2021, 16 juin, 13 juillet et 12 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué et des mémoires enregistrés, après cassation

Source officielle

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