l'ancien crédit ; - ils ont en outre prêté au couple 15.000 francs pour acquérir un four à pizza ; - la vente du fonds de commerce n'a pas permis de régler le prêt ; - ses parents ont supporté les dettes

d'avance sur la communauté, alléguant de surcroît qu'elle a bénéficié de la somme de 290000 F constituant un actif de communauté à partager ; il réclame le remboursement de la part de Marguerite Y... de la dette

Par lettre du 30 août 2021, Madame [I] a formé un recours contre la décision de la commission, sollicitant un effacement des dettes communes contractées avec son ex-époux, qui avait bénéficié d'une mesure

fait, avec pour conséquence éventuelle une clôture pour insuffisance d'actif, Madame Y..., co-emprunteur solidaire, restait tenue à l'égard du CREDIT AGRICOLE ; que la créance de la banque étant une dette

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute

être poursuivi sur les biens communs.

code qui prévoit que l’obligation qui lie plusieurs débiteurs se divise de plein droit entre eux, et que cette division a lieu par parts égales, chacun des débiteurs n’étant tenu que de sa part de la dette

; Attendu que présente un caractère indéterminé une telle demande qui tend à la fois au paiement de loyers échus et à échoir jusqu'au terme du bail et à l'affirmation du principe de solidarité de la dette

paiement des charges courantes et des factures du ménage, lesquelles correspondent à des dépenses relevant de la définition de l'article 220 du code civil, de sorte qu'elles relèvent de la catégorie des dettes

communauté s'élève à 15 000 euros ; SUR LE PREJUDICE MORAL Mme X... réclame la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral, qui résulterait du fait qu'elle se serait trouvée acculée à payer les dettes

du fond ; Et attendu que l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1962, lequel n'a été abrogé, ni expressément, ni tacitement par la loi générale du 5 juillet 1985, exclut toute action de droit commun

seule question de la prestation compensatoire ; qu'elle soutient essentiellement à l'appui de sa contestation que ladite prestation compensatoire est insuffisante au regard de la durée de la vie commune

dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ; DECLARE irrecevable la demande de Mme [S] [U] épouse [E] relative à la prise en charge des dettes

par échéances mensuelles de 612 euros, Attendu cependant que les prêts sus visés étaient tous des prêts communs qui ont été totalement apurés à l'occasion de la vente de l'immeuble de communauté ainsi

question de la cessibilité du contingent betteravier, * la cause du versement d'un montant de 205 000 francs intervenu au profit des consorts [Y] et notamment sur le point de savoir s'il constitue une dette

Y... assurera le règlement provisoire des dettes communes, constituées de 5 prêts, sous réserve des comptes à établir lors de la liquidation du régime matrimonial ; - dit que l'autorité parentale sur l'enfant

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Exposé des faits, de

des Affaires Etrangères à [Localité 6] ; REPORTE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1ER juillet 2020 ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prise en charge des dettes